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Application de l'article 35 de la loi sur l'eau

11e législature

Question écrite n° 04052 de M. Marcel Bony (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3033

M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le décret d'application de l'article 35 visant à régler les problèmes liés à l'épandage des boues issues des stations d'épuration à des fins de valorisation des sols. Ce texte étant en cours d'élaboration, il lui demande sous quel délai elle envisage de le rendre public.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998 - page 745

Réponse. - En réponse à la question posée, le décret relatif à l'épandage de boues issues du traitement des eaux usées domestiques gérées par les collectivités locales a été publié au Journal officiel de la République française le 10 décembre 1997. L'arrêté d'application concernant les épandages en agriculture a été publié au Journal officiel du 31 janvier 1998.