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Budget des chambres de commerce et d'industrie

11e législature

Question écrite n° 04075 de M. Franck Sérusclat (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3046

M. Franck Sérusclat interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le budget des chambres de commerce et d'industrie. Celles-ci perçoivent, pour assurer leurs missions légales, un impôt additionnel à la taxe professionnelle, qui s'élève en moyenne à 3,5 % du montant total de cette taxe. Par leurs actions de formation, d'information et d'appui aux entreprises, dont l'essentiel du financement est assuré par cet impôt, les compagnies consulaires contribuent à une meilleure compétitivité des entreprises, au développement de l'emploi et de l'investissement productif. Gérées par des assemblées élues par les industriels, commerçants et prestataires de services, les chambres de commerce et d'industrie sont naturellement sensibles à la lourdeur des prélèvements obligatoires et font, pour leur part, preuve de modération puisque leur taux de pression fiscale a baissé de 10 % entre 1990 et 1996. Toutefois, le mode de fixation de leur ressource fiscale - les chambres de commerce et d'industrie votent un montant d'impôt, à la différence des autres bénéficiaires de la taxe professionnelle qui votent un taux - fait qu'elles ne sont pas associées à la croissance des bases d'imposition, salaires et investissements, à laquelle elles contribuent pourtant efficacement. En outre, la progression de cet impôt a été, dans les années les plus récentes, limitée par le ministère de l'industrie d'une façon si rigoureuse qu'elle met en cause la capacité des chambres de commerce et d'industrie à poursuivre leurs actions et les contraint à réduire leurs effectifs et donc leurs aides aux entreprises. Il l'interroge donc sur la légitimité d'autoriser les chambres de commerce et d'industrie à fixer annuellement, dans des limites qui pourraient s'inspirer de celles imposées aux collectivités locales, le taux de leur impôt additionnel à la taxe professionnelle.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1998 - page 1556

Réponse. - Le Gouvernement est très conscient du rôle important tenu par les chambres de commerce et d'industrie auprès des entreprises. Actuellement, en application de l'article 1600 du code général des impôts, le montant de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) que chaque chambre de commerce et d'industrie est autorisée à percevoir pour son propre compte et pour le compte de la Chambre régionale dont elle fait partie et de l'assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie, est fixé par le Gouvernement. Au titre de l'exercice 1996, l'IATP effectivement perçue par les chambres s'est élevée à 5 892 MF. Par comparaison, les émissions de rôles généraux de taxe professionnelle et de taxes assimilées se sont élevées à 166 643 MF, compte non tenu des compensations (18 401 MF) allouées par l'Etat aux collectivités territoriales. Il est exact qu'au cours des dernières années, le montant global d'IATP perçue n'a pas suivi l'évolution des bases de taxe professionnelle. Toutefois, il a toujours largement excédé celle de la hausse des prix. Ainsi, les modalités de fixation de l'IATP ne sont pas défavorables aux chambres de commerce et d'industrie. Une évolution de la situation actuelle pourrait être effectivement étudiée, dans le cadre d'une modernisation globale des dispositions législatives et réglementaires régissant les chambres de commerces et d'industrie. De telles dispositions devraient, en tout état de cause, tenir compte : 1o De la décision no 87-239 du 30 décembre 1987 du Conseil constitutionnel, qui impose qu'" il appartient au législateur de déterminer les limites à l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses " ; 2o De l'important écart actuel des taux d'imposition des chambres (taux le plus faible : 0,324 % ; taux moyen : 0,902 % ; taux le plus élevé : 2,973 %, en 1996) et des chambres régionales (respectivement : 0,020 % ; 0,064 % ; 0,205 %) ; 3o De la nécessité de maîtriser l'évolution des prélèvements sur les entreprises. Il est possible d'observer, par ailleurs, que la perception par les communes d'impôts de natures différentes, permet, par des règles d'évolutions respectives des taux de ces impôts, à la fois de maîtriser l'évolution du taux d'imposition à la taxe professionnelle et d'introduire une souplesse dans l'évolution de ce taux. Les chambres ne percevant qu'un seul impôt, de telles règles ne leur sont pas transposables.