Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'application de nouveaux critères pour l'établissement de la carte scolaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des aménagements qu'elle entend retenir pour appliquer cette réforme.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 18/12/1997
Réponse. - Les mesures d'aménagement du réseau scolaire relèvent de la compétence des autorités départementales de l'éducation nationale, qui apprécient les modifications à apporter à la " carte scolaire " en fonction des priorités nationales mais aussi des priorités recensées dans le département. Lors des travaux préparatoires à la rentrée scolaire, dans les zones rurales, les écoles des communes qui ont engagé un effort de regroupement et de mise en réseau afin de maintenir un service public scolaire de qualité seront préservées. Par ailleurs, les écoles situées en zones d'éducation prioritaires et en zones urbaines difficiles bénéficieront d'un traitement particulier en termes de taux d'encadrement et de moyens supplémentaires nécessaires à la prise en charge et au progrès scolaire des enfants les plus en difficulté. Toutefois, la préparation d'une rentrée scolaire vise à utiliser les moyens budgétaires de façon qualitative, pour améliorer en permanence le fonctionnement du service public d'éducation au service de la réussite scolaire des élèves et de l'amélioration de l'égalité des chances. La concertation la plus large est nécessaire entre les partenaires qui font vivre l'école et qui sont responsables à divers titres de l'éducation des enfants et du fonctionnement du système éducatif : enseignants, maires et autres élus, parents d'élèves. Pour permettre cette concertation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a décidé d'aller au-delà des procédures de consultation obligatoire (comité technique paritaire départemental, conseil départemental de l'éducation nationale) en instituant, en amont, des comités locaux d'éducation. Ces comités, présidés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département, sont composés de représentants des élus, des parents d'élèves, des directeurs d'école et des enseignants. Outre l'examen des mesures techniques de préparation de la rentrée scolaire, ces comités locaux réfléchiront sur l'évolution qualitative et quantitative des structures scolaires. Aucune notification de fermeture de classe ne sera faite avant que la procédure de concertation ne se soit déroulée.
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