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Actualisation de la liste des commissions départementales pour chaque ministère

11e législature

Question écrite n° 04116 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3046

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si une actualisation de la liste issue du décret de 1994 des commissions départementales maintenues pour l'ensemble des ministères est en cours.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1998 - page 1714

Réponse. - L'article 28 du décret no 82-389 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et l'article 36 du décret no 82-390 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public du 10 mai 1982 prévoyaient la suppression de toutes les commissions administratives à l'exception de celles qui auraient fait l'objet d'un décret les maintenant, pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale avant le 30 juin 1984. Le décret no 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives a établi la liste de toutes les commissions à caractère administratif ayant compétence à l'échelon départemental ou régional ainsi maintenues. A cette date, 84 des 356 commissions administratives recensées conservaient une existence réglementaire en figurant sur la liste dressée par ce décret. Depuis, de nouvelles modifications sont intervenues, certaines commissions ont été fusionnées voire supprimées, tandis que de nouvelles étaient créées. Depuis le début des années 1990, les travaux de recensement des compétences juridiques du préfet, menés par le ministère et publiés par la direction des journaux officiels, ont permis d'identifier, secteur par secteur, l'ensemble des commissions administratives qu'il est chargé de présider. L'actualisation du décret du 30 juin 1984 qui n'a pas, à ce jour, été prévue pourrait néanmoins résulter des travaux en cours dans le domaine de la réforme de l'Etat. A l'initiative du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, plusieurs groupes de travail seront amenés à proposer des modalités d'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés.