Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 06/11/1997
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'impérieuse nécessité aux difficultés rencontrées par les entreprises implantées dans plusieurs Etats membres. Il est en effet paradoxal de constater que l'Union européenne va bientôt disposer d'une monnaie unique alors qu'il demeure juridiquement impossible de fusionner des entreprises exerçant des activités dans plusieurs pays européens sauf en procédant à l'acquisition d'une société par une autre, le plus souvent par offre publique d'achat. Pour pallier à cette absence de statut, les entreprises recourent à des constructions complexes sans réalité économique dont les coûts de structure sont élevés et qui introduisent des rapports de domination entre elles. Il est à craindre que la seule création de l'euro se révèle insuffisante pour permettre à nos entreprises d'affronter la concurrence de sociétés américaines et japonaises de tailles très supérieures et ce, quel que soit le secteur d'activité concerné (industrie, transport, services, finances). Il convient donc de combler rapidement ce handicap en créant un statut de société européenne qui offre aux grands groupes tous les modes de coopération et de rapprochement auxquels les législations modernes les ont accoutumés. Lui rappelant que l'idée d'élaborer un tel statut date de 1959, il le remercie de bien vouloir lui indiquer d'une part, si ce statut sera enfin prêt lors de l'entrée en vigueur de l'euro et de préciser l'état d'avancement des négociations sur ce dossier et d'autre part, quelles sont les dispositions prises pour associer tous les groupes européens concernés - petits et grands - à l'élaboration de cette législation.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nécessité de créer rapidement les statuts d'une société européenne. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la création des statuts d'une société européenne n'est pas un projet nouveau mais n'a pu voir le jour jusqu'à présent. Ainsi, la Commission avait-elle soumis au conseil un projet de règlement portant statut d'une société anonyme européenne en 1975. Seuls les chapitres les plus aisés à négocier furent examinés entre 1975 et 1980. Les discussions furent interrompues par la suite en raison de l'ampleur des divergences, essentiellement sur le volet social, c'est-à-dire sur l'information et la participation des salariés. La perspective de l'achèvement du marché intérieur a toutefois conduit la commission à relancer l'idée d'une société de droit européen. La dernière proposition de la commission dans ce sens a été transmise au Conseil en avril 1996. La Commission a constitué un groupe de haut niveau, présidé par M. Davignon, ancien commissaire européen, chargé de dresser un bilan sur le système de participation dans les organes des sociétés des Etats membres et d'évaluer le risque de " délocalisations juridiques " par l'utilisation de la société européenne sans volet social adéquat. Le rapport remis par M. Davignon en mai 1997 retient trois modalités de création d'une société européenne : la fusion de deux sociétés, la création d'une holding ou la création d'une filiale commune. Le Conseil, réuni dans sa composition " Travail/Affaires sociales " le 27 juin dernier, a décidé de prendre le rapport Davignon comme base de travaux pour relancer le dossier de la société européenne. Encouragé par le Conseil marché intérieur, le Conseil " Travail/Affaires sociales " a examiné un texte de compromis sur le volet social présenté par la présidence luxembourgeoise. Le Gouvernement, convaincu que l'existence de statuts d'une société européenne est un complément indispensable dans le cadre du marché unique, est fermement engagé à oeuvrer pour que ce projet aboutisse avant le 1er janvier 1999, comme l'y invitent les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam.
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