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Fiscalité des travaux dans le secteur du bâtiment

11e législature

Question écrite n° 04212 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3106

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la chambre syndicale des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Vaucluse (CAPEB 84), en matière de fiscalité de travaux d'entretien et d'amélioration du logement non aidé réalisés par les entreprises du bâtiment. Les intéressés soulignent que la part de la production de ces entreprises dans le produit intérieur brut n'a cessé de diminuer ces dernières années et que cette situation est dommageable pour la préservation de notre patrimoine, pour le cadre de vie des Français et plus généralement pour l'emploi dans notre pays. Ils remarquent, par ailleurs, que les mesures intéressants les seuls logements neufs ou les seuls logements sociaux n'ont qu'un impact limité sur l'activité des entreprises artisanales. C'est pourquoi ils souhaitent un abaissement de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA appliqué aux travaux d'entretien-réhabilitation effectués par les professionnels, ce qui permettrait une stimulation de la demande émanant des particuliers, mais aussi une diminution importante de l'activité non déclarée. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.



La question a été retirée