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Situation des salariés de La Poste

11e législature

Question écrite n° 04215 de Mme Joëlle Dusseau (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3106

Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position délicate de milliers de salariés de La Poste. Attachée au service public, elle s'inquiète de constater que 70 000 postiers sur 250 000 sont contractuels et dépendent du droit privé avec des contrats allant du contrat à durée indéterminée au contrat intermittent indéterminé, contrat annuel favorisant l'employeur qui pourvoie ainsi le travail " à la demande " mais qui place le salarié dans une totale instabilité. Ces conditions de précarité qui touchent des milliers d'agents sont inadmissibles pour un service public et l'Etat qui se doit de défendre les conditions de travail des salariés. En Gironde, 1 000 postiers sont CDI, 20 % seulement bénéficient d'une temps complet, 1 000 ne sont encore qu'en CDD. Elle lui demande quelles dispositions il compte adopter pour améliorer cette situation et selon quel calendrier.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 26/02/1998 - page 653

Réponse. - La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications prévoit à son article 31 que " lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécialité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ". En application de ce texte législatif, La Poste et France Télécom ont signé avec quatre organisations syndicales représentatives, le 4 novembre 1991, une " convention commune La Poste France Télécom " fixant les droits et obligations des exploitants et de leurs salariés de droit privé en matière de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Elle précise également les 3 types de contrats de travail possibles : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII), et le contrat à durée déterminée (CDD). Pour La Poste, la possibilité de recours à ces types de contrats constitue une réponse à l'évolution de la demande et lui offre des possibilités d'ajustements nécessaires à la bonne exécution de ses missions de service public. La Poste a manifesté sa volonté de stabiliser la situation de ses agents. Ainsi, et en complément du texte conventionnel, La Poste a conclu le 12 juillet 1996 avec des organisations syndicales un accord d'entreprise visant à l'amélioration de la gestion des contractuels. Outre la classification des postes qu'ils occupent, l'accord vise à améliorer les conditions d'emploi de ces agents par la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, intermittents ou non. La Poste s'est en effet engagée à transformer entre la signature de l'accord le 12 juillet 1996 et le 31 décembre 1997, 3 500 CDD (en équivalent unité temps complet) en CDI ou en CDII, en donnant la priorité aux CDD ayant effectué plus de 800 heures entre le 1er mai 1995 et le 1er mai 1996. Par ailleurs, l'accord stipulait que la proposition de CDI ou de CDII faite à chaque agent devait comporter un volume d'heures annuel qui ne pouvait être inférieur à celui effectué sous CDD pendant la période de référence. En outre, l'accord d'entreprise précité a également réaffirmé le droit des agents contractuels à la formation, à la promotion et au développement de carrière. Aussi, un processus de promotion a-t-il été élaboré et négocié avec les organisations syndicales, dont la mise en oeuvre est prévue dès 1998. Parallèlement à ces dispositifs, La Poste poursuit la rationalisation et la stabilisation de la situation de son personnel contractuel. Elle entend ainsi aller au-delà de l'accord du 12 juillet 1996 et a engagé en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux une réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'utilisation des agents contractuels, en portant une attention particulière aux volumes d'heures minimum, à leur répartition, aux contrats de travail et aux droits sociaux des agents. La conclusion de ces travaux est prévue pour la fin du premier trimestre 1998. Le Gouvernement se montrera particulièrement attentif à l'amélioration de la situation des agents contractuels dans le cadre de cette action contre les situations de précarité. Cette orientation sera reprise dans le contrat de plan entre La Poste et L'Etat.