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Eventuelle reconduction du plan textile

11e législature

Question écrite n° 04222 de M. Claude Saunier (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3114

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur une éventuelle reconduction du plan textile qui vient à expiration le 31 décembre 1997. Dans le secteur textile-habillement, le plan " Borotra " avait mis en place des mesures d'allégement de charges sociales. Or le projet de budget 1998 prévoit la suppression de l'allégement spécifique à ce secteur ainsi que de ramener le régime général d'exonération sur les bas salaires de 1,33 % à 1,30 %. Dans ce secteur particulièrement en proie à la concurrence au niveau mondial, ces suppressions peuvent faire courir le risque de délocalisations industrielles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir le dispositif mis en place par le plan " Borotra " ou s'il souhaite engager d'autres mesures spécifiques au secteur textile-habillement.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3564

Réponse. - Le plan d'abaissement spécifique des charges sociales pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, prévu pour courir jusqu'au 31 décembre 1997, avait été institué par le précédent Gouvernement dans des conditions précipitées. La décision de mise en place du plan, en 1996, fut adoptée sans prise en compte du risque imposé aux entreprises en les faisant bénéficier d'un dispositif contraire au droit européen. En effet, ce plan a été condamné par la Commission de Bruxelles comme constituant une aide sectorielle prohibée par le Traité de Rome. La Commission, qui reçoit des plaintes d'entreprises européennes concurrentes, exige non seulement la fin du plan mais aussi le remboursement par les entreprises françaises des aides déjà versées au-delà d'un montant d'aides de 650 000 francs par entreprise sur une période de trois ans (tolérance dite " de minimis "). Rappelons que dès mai 1996, c'est-à-dire un mois avant le début d'application du plan, la Commission demandait aux pouvoirs publics de prévenir les entreprises " qu'elles pourraient avoir à rembourser toute aide illégalement perçue ". Par ailleurs, et après concertation avec les représentants des professions, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 ceux des allègements de charges du plan textile qui sont compatibles avec les règles européennes de la concurrence, c'est-à-dire au profit de toutes les entreprises bénéficiaires qui n'auraient pas épuisé le montant d'aides de 650 000 francs au 31 décembre 1997. Il s'agit là d'un effort budgétaire important (de l'ordre de 500 MF), qui devrait bénéficier avant tout aux petites entreprises de ces secteurs, et en particulier à celles de moins de 50 salariés. Le Gouvernement souhaite favoriser par tous les moyens disponibles, et dans le respect du droit national et européen, la compétitivité des entreprises du textile, de l'habillement et de la chaussure, et leur adaptation aux besoins toujours plus exigeants des clients. Une opportunité sera offerte aux entreprises qui, en réduisant le temps de travail, évitent des licenciements ou créent des emplois, par la mobilisation de toutes les possibilités ouvertes par le nouveau dispositif qui sera prochainement proposé au Parlement. C'est pourquoi le Gouvernement engage les entreprises et secteurs concernés à entrer résolument dans la négociation collective. Le Gouvernement accompagnera les entreprises qui améliorent leur organisation du travail, mais aussi celles qui innovent et qui développent de nouveaux produits, et celles qui engagent un effort de formation. Il travaille en concertation étroite, sur ces sujets, avec les syndicats et les unions professionnelles concernées. Le secrétaire d'Etat à l'industrie porte un attachement particulier à la situation de la filière textile, habillement, cuir et chaussure et aux enjeux qu'elle représente dans nombre de nos régions.