Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/11/1997
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les éventuelles conséquence de l'application de la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, sur le montant de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont la base de calcul est la valeur locative cadastrale, ou de la taxe professionnelle lorsque tout ou partie du local d'habitation est consacré à l'activité professionnelle. La loi du 18 décembre 1996 prévoit que toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. D'autre part, le décret no 97-532 du 23 mai 1997 définit de façon très précise la manière dont la mesure de cette superficie doit s'effectuer. Or la taxe d'habitation est calculée en fonction de la valeur locative estimée des locaux d'habitation. Il en est de même pour la taxe foncière sur les propriétés bâties dont la base de calcul est la valeur locative cadastrale, ou de la taxe professionnelle, lorsque tout ou partie du local d'habitation est consacré à l'activité professionnelle. A l'occasion d'une promesse de vente ou d'une vente, la fixation d'une superficie réelle différente de celle qui a été annoncée par le vendeur devrait logiquement avoir pour conséquence une révision des impôts locaux. Or, selon les informations dont il dispose, aucune disposition de coordination n'existe à ce jour. Il lui demande donc ce qu'il entend faire afin d'harmoniser les règles de fixation des impositions locales avec la loi Carrez.
- page 3107
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - La surface déclarée en application de la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 et du décret no 97-532 du 23 mai 1997 ne peut pas être directement prise en compte pour le calcul des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. En effet, la superficie retenue pour fixer la valeur locative d'un local est différente dans son mode de détermination de la superficie définie par le décret no 97-532 du 23 mai 1997. A titre d'illustration, la superficie réelle - à partir de laquelle est calculée la surface pondérée retenue pour fixer la valeur locative - est mesurée au sol entre murs et séparations et arrondie au mètre carré inférieur. Elle prend donc en compte les pièces mansardées quelle que soit leur hauteur, à la différence de la superficie définie par le décret no 97-532 du 23 mai 1997. Il n'est pas envisagé de procéder à une harmonisation ; du reste, l'obligation créée par la loi susvisée ne concerne que certaines catégories de locaux d'habitation.
- page 1631
Page mise à jour le