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Prime à la mise en marché précoce des veaux de boucherie

11e législature

Question écrite n° 04289 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3103

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le système européen de la prime en marché précoce des veaux de boucherie qui pénalise la production française au bénéfice des Néerlandais. En effet, cette prime est prévue d'un montant unique dans tous les Etats membres tout en appliquant des seuils de poids différents. Il demande quelles mesures il entend prendre avec son collègue ministre délégué chargé des affaires européennes pour éviter une telle distorsion de concurrence particulièrement préjudiciable aux éleveurs français.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3451

Réponse. - La prime communautaire de mise en marché précoce des veaux de boucherie, dont l'objectif est de contribuer à une maîtrise de la production de viande rouge, a été mise en place en France, depuis le mois de décembre 1996. Cette prime est octroyée pour les veaux abattus au poids moyen national de référence, diminué de 15 %, soit 108 kg pour le veau français. Très rapidement, les pouvoirs publics ont dénoncé la distorsion de concurrence introduite par cette mesure, au détriment des producteurs français. Dans l'attente de la suspension de ce dispositif, réclamée par la France, celui-ci a fait l'objet d'une série de modifications, destinées à atténuer les distorsions dont souffrent les éleveurs français. C'est ainsi en particulier, qu'il a été décidé, à la demande de la France, de différencier le montant de la prime, au bénéfice de l'élevage français. Face aux difficultés persistances de ce secteur fragile, la France a insisté pour que ce point figure, à nouvea u, à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'agriculture du 20 oc tobre dernier. Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, un accord de principe y a été conclu pour reconduire la différenciation de la prime. Le Parlement européen ayant rendu un avis favorable, cet accord a été concrétisé, lors du conseil en novembre, par l'adoption d'un règlement visant à proroger la possibilité de différencier le niveau des primes, tant que la mesure reste d'application. L'avantage relatif ainsi consenti aux éleveurs français, sera fixé très rapidement en comité de gestion. Par ailleurs et compte tenu de la situation de marché gravement perturbée de 1996 et du début de l'année, un substanciel effort national, soit 60 millions de francs, a été consenti dès le mois de février, en faveur des producteurs vitellins. De plus, un certain nombre de mesures sociales et financières ont été ouvertes aux éleveurs de veaux de boucherie, dont la situation justifie un effort particulie r. Il s'agit notamment de crédits d'échelonnement des cotisations sociales, de même que de certains frais financiers sur emprunts à moyen et à long terme. Face à l'ampleur et à la durée de ces difficultés persistantes, des crédits spécifiques ont été débloqués, dès le début du mois de novembre, afin d'aider les éleveurs les plus fragilisés par cette situation conjoncturelle. Une enveloppe de 10 millions de francs permettra ainsi d'accompagner les éleveurs qui, n'ayant pas bénéficié de la préretraite ou de retraite, ont cessé partiellement ou totalement leur activité au cours de l'année 1997. Une circulaire a été adressée aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt, afin que les éleveurs concernés puissent recevoir cette aide avant la fin de l'année. En outre, une enveloppe supplémentaire de 3 millions de francs permettra de financer la mise en place d'échéanciers de paiement des cotisations sociales de 1996 et 1997, pour les éleveurs en difficulté. Enfin, pour les situations les plus précaires, 5 millions de francs seront disponibles pour les éleveurs de veaux de boucherie qui demanderont à bénéficier de la procédure " Agriculteurs en difficulté ".