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Situation des vétérinaires-inspecteurs de classe normale

11e législature

Question écrite n° 04300 de M. Claude Saunier (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3113

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des vétérinaires-inspecteurs de classe normale. En effet, contrairement à d'autres catégories de fonctionnaires, les primes versées à ces personnels sont imposables mais ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite. C'est pourquoi il lui demande la position de son ministère sur cette question.

Transmise au ministère : Agriculture



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 15/01/1998 - page 157

Réponse. - L'article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les fonctionnaires supportent une retenue pour pension sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature. Il en ressort que seule une disposition législative peut permettre de faire bénéficier les fonctionnaires d'une prise en compte de leurs indemnités dans le calcul de leur retraite. Or, sur les quelque 1 500 primes et indemnités existantes, on ne recense que six dérogations au principe énoncé à l'article L 61 susmentionné. Les vétérinaires inspecteurs, comme l'immense majorité des fonctionnaires, sont donc soumis au principe de la non-prise en compte des indemnités dans le calcul de la retraite. Une réflexion sur l'aménagement de cette règle générale, qui n'est pas à l'ordre du jour, revêtirait en tout état de cause une dimension interministérielle dépassant largement le cadre du seul ministère de l'agriculture et de la pêche.