Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions de mise en place de l'informatique médicale. Un tel dispositif mérite de par son ampleur une transparence exemplaire, ainsi qu'un accompagnement et une formation spécifique des médecins. Les praticiens font état de leur crainte quant au respect d'un calendrier quelque peu restrictif. En conséquence, il demande, d'une part, si le Gouvernement entend reporter le délai dont disposent les médecins pour éventuellement solliciter l'aide financière prévue et, d'autre part, si une agence de l'informatisation à l'autonomie reconnue sera créée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de reporter la date limite fixée pour l'engagement des médecins en contrepartie d'une aide financière. Initialement prévue au 31 décembre 1997, la date butoir a été reportée au 31 mars 1998 afin de laisser aux médecins le temps nécessaire à l'examen du projet de contrat transmis par les caisses primaires d'assurance maladie et dont la CNAMTS a récemment annoncé que la formulation serait rendue plus claire. En outre, une " mission d'informatisation du système de santé " a été mise en place auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, mission dont la responsabilité a été confiée à un haut fonctionnaire. Elle a notamment pour tâche de coordonner l'ensemble du dispositif et d'être l'interlocuteur privilégié des professionnels de santé et des industriels sur tous les projets d'informatisation dans le secteur de la santé.
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