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Harmonisation européenne de la justice

11e législature

Question écrite n° 04371 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3199

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des travaux conduits au sein de l'Union européenne sur la criminalité organisée, sur le droit pénal et le droit communautaire et sur la drogue. Il la remercie de lui préciser à cet effet s'il est prévu de retenir une notion transfrontalière des délits et ainsi de favoriser une harmonisation européenne de la justice.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1998 - page 2151

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. A cet égard, elle rappelle qu'en matière de lutte contre la criminalité organisée, l'Union européenne met actuellement en uvre un programme d'action approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam les 16 et 17 juin 1997. Dans ce cadre, des orientations politiques ont été données par les chefs d'Etat ou de Gouvernement pour la mise en uvre de recommandations, dont les plus importantes tendent notamment : - à l'adoption d'une action commune visant à ériger en infraction, conformément à la législation de chaque Etat membre de l'Union européenne, le fait pour une personne, présente sur son territoire, de participer à une organisation criminelle et ce, quelque soit le lieu de l'Union européenne où l'organisation est basée ou où elle exerce ses activités criminelles ; - à créer un mécanisme permettant d'évaluer mutuellement la manière dont les instruments de coopération internationale en matière pénale sont concrètement appliqués dans chacun des Etats membres ; - à définir en commun avec les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion un pacte de préadhésion sur la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée. L'attention des chefs d'Etat et de gouvernement a également été appelée sur la nécessité de ratifier et d'adapter rapidement les conventions européennes, élaborées en matière d'extradition. En ce qui concerne les stupéfiants, le Conseil de l'Union européenne a fixé un certain nombre de priorités, dont la mise en uvre de deux actions communes. La première, en date du 9 décembre 1996, est relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les Etats membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue. La seconde, qui a été adoptée le 12 juin 1997, est relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse.