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Longueur des délais d'instruction d'une affaire concernant les crimes contre l'humanité

11e législature

Question écrite n° 04393 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3199

M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déroulement de la procédure visant M. Maurice Papon pour complicité de crime contre l'humanité. Lorsque l'on sait que le délai moyen actuel d'instruction d'une affaire est de 14,6 mois, comment expliquer que l'instruction de l'affaire Papon ait duré plus de 14 ans, sinon en avançant, comme le notent plusieurs commentateurs, que la lenteur exceptionnelle de cette instruction semble être la conséquence d'une volonté politique plus ou moins avouée, provenant des plus hautes autorités. En effet, quel est l'intérêt d'étendre sur plusieurs années une procédure d'instruction, sinon de retarder le moment où éclate la vérité, ou d'escompter sur l'âge avancé du mis en examen pour que l'affaire soit définitivement classée pour cause de décès ? Il nous semble donc intéressant pour le respect de la démocratie que soient rendues publiques les instructions des ministres de la justice et les interférences des chefs de l'Etat depuis 1983 au sujet de cette affaire de crime contre l'humanité. Il lui demande ses intentions à ce sujet.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1998 - page 850

Réponse. - La ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'appartient pas au garde des sceaux de porter une quelconque appréciation publique sur le déroulement d'une instruction préparatoire pas plus que de se prononcer sur la qualité de l'instruction d'une affaire pénale en cours de jugement.