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Limitation à l'accès au prêt à taux zéro

11e législature

Question écrite n° 04425 de M. Jean-François Le Grand (Manche - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3200

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur sa récente décision de limiter l'accès au prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants. Toute restriction du prêt à taux zéro pourrait constituer un frein à l'éclosion de nombreux projets avec des conséquences immédiates sur l'emploi dans le domaine du bâtiment. Il s'agit d'une remise en cause d'un système qui connaît un grand succès populaire depuis sa mise en place et qui a permis à 145 000 ménages d'accéder à la propriété en 1996. Ces mesures vont conduire à une diminution d'environ 10 % du marché de la maison individuelle, c'est-à-dire 15 000 opérations, 30 000 emplois et 7 milliards de chiffre d'affaire. En conséquence, il lui demande de respecter les engagements pris par l'Etat en septembre 1996, à savoir l'affectation en sa totalité de la contribution du 1 % logement au financement du prêt à taux zéro et le maintien des règles actuelles d'attribution de ce prêt.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1270

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la décision de limiter l'accès aux prêts à taux 0 aux seuls primo-accédants. Le Gourvernement précédent a assuré le financement de ce prêt par un prélèvement sur la collecte du 1 % à hauteur de 7 milliards par an en limitant à fin 1998 ce dispositif. Le Gouvernement actuel a décidé de maintenir ce dispositif en 1998 alors même que son financement n'est plus assuré en 1999 et que les prêts accordés en 1998 induiront une dépense de 3,5 milliards en 1999. Alors que sont explorées diverses voies de solutions nouvelles, compte tenu de cette difficulté majeure, il a été indispensable dès 1998 de procéder à certains ajustements afin de mieux maîtriser l'impact budgétaire 1999. Parmi tous les choix possibles, il est apparu que de concentrer le bénéfice du prêt à taux 0 sur les familles qui acquièrent leur logement pour la première fois était le plus équitable. Les ménages déjà propriétaires ont en effet plus de facilité pour financer leur accession grâce à l'apport personnel que constitue la revente de leur bien, un revente qui ne peut qu'exceptionnellement être moins avantageuse que le prêt à taux 0 dont le montant varie de 120 000 à 180 000 francs. Les dispositions du décret du 30 octobre 1997 ont atténué l'effet de cette mesure qui ne concernerait non plus 10 % des accédants mais plutôt 6 ou 7 % au maximum. En effet, la notion de primo-accédant recouvre désormais les ménages qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années et non plus au cours des cinq dernières années, comme cela avait été envisagé initialement. En outre, il est possible de transférer le prêt à taux 0 sur une acquisition ultérieure dès lors qu'il y a mobilité, qu'elle soit professionnelle ou familiale. Enfin, concernant la mobilité professionnelle, il est possible d'obtenir un second prêt à taux 0 si les autres conditions (plafond de ressources) sont remplies. Cette mesure reste souple, favorise la mobilité, etc. professionnelle, et ne présente aucun risque particulier pour le marché de la maison individuelle : bien au contraire, les personnes déjà propriétaires, bénéficiant d'un apport initial substantiel, pourront donner suite à leur projet et générer ainsi de nouveaux travaux.