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Assimilation des bulletins blancs aux bulletins nuls

11e législature

Question écrite n° 04451 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3198

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 66 du code électoral, au terme desquelles les bulletins blancs sont, contrairement à d'autres pays, assimilés aux bulletins nuls et donc aux suffrages non exprimés. Or le bulletin blanc manifeste un véritable choix politique de neutralité de la part de l'électeur qui ne se reconnaît dans aucun candidat, et non un rejet comme le bulletin raturé. En conséquence, il lui demande si une réforme de la loi électorale ne pourrait être envisagée dans ce domaine.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3569

Réponse. - Depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié sous l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs sont comptabilisés avec les bulletins nuls comme suffrages non valablement exprimés. On notera tout d'abord que les électeurs qui se sont déplacés pour participer au scrutin et qui ont soit voté " blanc ", soit voté " nul " sont comptés comme " votants ", puisque le nombre des votants résulte de la somme des signatures portées sur la liste d'émargement. Quant au fond, la comptabilisation à part des bulletins blancs n'aurait d'intérêt comme moyen d'expression du suffrage et pour l'analyse des résultats qu'à la double condition, d'une part, que la signification politique de ces bulletins soit sans équivoque, d'autre part, que seul le recours au bulletin blanc puisse revêtir cette signification. Or, le bulletin blanc peut indifféremment être regardé ou bien comme l'expression d'un sentiment de déception, ou bien comme traduisant le souci de respecter une stricte neutralité entre les candidats, ou bien encore comme un rejet à l'égard de l'ensemble des candidats en présence. Mais les mêmes tendances peuvent aussi s'exprimer en glissant simplement dans l'urne une enveloppe vide, ce qui est d'ailleurs un moyen plus expéditif et utilisé beaucoup plus fréquemment dans la mesure où des bulletins blancs ne sont pas mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote. Or, ces enveloppes vides sont comptabilisées comme suffrages nuls et non comme bulletins blancs. Dans ces conditions, la distinction entre blancs et nuls dans la comptabilisation des résultats ne permettrait pas de tirer des enseignements particuliers du scrutin, tout en rendant le dépouillement plus complexe, alors même que les élus locaux, surtout dans les communes rurales, se plaignent des difficultés croissantes qu'ils rencontrent pour recruter des scrutateurs en nombre suffisant. Au demeurant, les votes " blancs " comme les votes " nuls " ont naturellement un effet identique en ce qui concerne l'objet même de toute consultation électorale, c'est-à-dire la désignation des élus appelés à occuper les sièges à pourvoir.