Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 27/11/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la Commission européenne de réduire le taux de TVA sur certains services. Il lui rappelle, en effet, que, dans le cadre de la préparation du sommet européen extraordinaire sur l'emploi, qui se tiendra les 20 et 21 novembre prochains à Luxembourg, la Commission de Bruxelles a présenté un ensemble de mesures destinées à faire reculer le chômage au sein de l'Union européenne. Parmi celles-ci figure une piste qui mérite une attention toute particulière : appliquer " à titre expérimental et sur une base opérationnelle " des taux de TVA réduits sur les services à forte densité de main-d' oeuvre (par exemple les parcs de loisirs, les services de nettoyage ou encore l'aide à domicile, ceci à partir du 1er juillet 1998 et pour trois ans). Cette mesure pourrait, si elle était favorablement accueillie par les Etats membres, se transformer en directive, permettant d'introduire (pour les pays membres qui le souhaitent) ce taux spécial de TVA, et stimuler, du même coup, l'embauche en réduisant les coûts indirects du travail. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère concernant cette proposition, qui semble aller dans le sens de la lutte contre le chômage, lequel touche actuellement 18 millions de personnes au sein de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/02/1999
Réponse. - La Commission européenne a annoncé aux Etats membres, lors du sommet européen sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, qu'elle envisageait de leur soumettre une proposition tendant à élargir, à titre expérimental et pour une durée limitée, le champ d'application du taux réduit de la TVA à certains services à forte intensité de main-d' uvre. La France a accueilli la proposition de la Commission avec intérêt, à la condition qu'elle n'entraîne pas de recul de l'harmonisation fiscale et qu'elle reste compatible avec son objectif de maîtrise des déficits publics. Le Gouvernement a proposé d'appliquer le taux réduit de la TVA aux services de proximité à la personne, ainsi qu'aux travaux d'entretien qui permettent de maintenir les logements en état de bonne occupation.
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