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Fin du monopole en matière d'obsèques et normalisation des prestations

11e législature

Question écrite n° 04496 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3263

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance de l'application effective, au 10 janvier 1998, de la loi mettant fin au monopole en matière d'obsèques (loi no 93-23 du 8 janvier 1993), demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne lui semble pas opportun de proposer, dans cette perspectives de concurrence accrue entre les communes et le secteur privé, l'obligation de la norme expérimentale détaillant les prestations, mise au point par l'Association française de normalisation (AFNOR). Cette normalisation serait, semble-t-il, de nature à simplifier la mise en oeuvre de la loi précitée dans le contexte nouveau de la concurrence à l'égard de prestations dont chacun peut, à juste titre, souhaiter qu'elle s'effectue dans des conditions décentes.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 597

Réponse. - La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a organisé le service extérieur des pompes funèbres dans un cadre concurrentiel en aménageant une période transitoire de cinq ans pour permettre aux communes de s'adapter à ce nouveau régime. Il a donc été mis fin le 10 janvier 1998 au privilège d'exclusivité dont bénéficiaient les régies municipales de pompes funèbres. La loi s'est attachée, d'une part, à accroître la déontologie, la transparence et la qualité des conditions d'exercice de la profession funéraire et, d'autre part, à renforcer la liberté de choix et les garanties accordées aux familles dans des circonstances où elles sont paticulièrement vulnérables. L'encadrement des métiers du funéraire s'est traduit par l'élaboration du décret relatif au règlement national des pompes funèbres et du décret relatif à la procédure d'habilitation dans le domaine funéraire. Le décret du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres a défini les modalités d'information des familles et les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir des prestations funéraires. La procédure d'habilitation dans le domaine funéraire est entrée en vigueur le 1er juin 1995. De plus, de nouvelles normes ont été imposées aux équipements funéraires, concernant les chambres funéraires, les crématoriums, les véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière ; les véhicules participant aux convois funéraires se sont vu imposer des normes de sécurité, de salubrité et de qualité pour une amélioration du service rendu au public. Enfin, la loi a prévu une formation professionnelle obligatoire pour tous les agents et dirigeants qui participent à l'exécution d'une prestation du service extérieur des pompes funèbres. Parallèlement à ce travail réglementaire, dès 1993, un groupe de travail a été constitué au sein de l'Association française de normalisation et regroupant l'ensemble des partenaires intéressés, afin d'élaborer une norme expérimentale relative aux services de pompes funèbres, ayant pour objectif de faciliter les relations entre les familles et les opérateurs funéraires. Il apparaît utile de conserver en la matière une distinction entre les prescriptions techniques obligatoires, établies par la voie réglementaire et découlant directement du caractère de service public des activités en question, de normes ayant valeur de recommandation correspondant à des exigence de qualité établies au sein de la profession funéraire. Aussi, il n'est pas envisagé de proposer de rendre obligatoire la norme expérimentale détaillant les prestations publiée par l'Association française de normalisation en 1995.