Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 27/11/1997
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur plusieurs mesures récentes qui ne correspondent pas aux attentes des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie représentés par la Fnaca (Fédération des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie). Tout en se félicitant des progrès accomplis, notamment dans la reconnaissance officielle de l'état de guerre en Algérie et la revalorisation et l'indexation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité, la Fnaca souhaiterait connaître plusieurs autres avancées. D'autre part que soit appliqué l'accord du 22 octobre 1996 visant à accorder 16 points de bonification au titulaire du titre de reconnaissance de la nation et 8 points pour la médaille commémorative dans le décompte des 30 points nécessaires pour l'attribution de la carte du combattant. Dautre part, que la retraite anticipée en fonction du temps passé en Afrique du Nord soit accordée pour les chômeurs en fin de droits justifiant de 40 annuités de cotisations diminuées de ce temps au feu, le problème restant également posé pour les personnes encore en activité. Il le remercie de vouloir bien lui faire part de ses observations et des ses intentions à l'endroit de ces deux propositions.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/01/1998
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : 1o comme a dû l'apprendre l'honorable parlementaire, le Gouvernement a décidé d'accepter un amendement déposé par des députés au projet de loi de finances pour 1998, qui vise à modifier profondément les conditions d'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie. Cette modification correspond entièrement à la volonté du législateur qui, dans la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974, a souhaité adapter le critère traditionnel de 90 jours de présence en unité combattante, " au caractère spécifique des opérations effectuées en Afrique du Nord... ". L'amendement parlementaire modifie les conditions traditionnelles pour prendre en considération l'insécurité et les dangers diffus qui caractérisent les guerres de guerilla dans lesquelles les notions de " front " et d'" arrière " n'ont plus aucun sens. Il considère ainsi qu'une présence suffisamment longue sur le territoire de l'Algérie permet de considérer les militaires qui s'y trouvaient comme des combattants de ce conflit. Cette durée a été fixée à 18 mois. Au-delà de son caractère technique, cette innovation vise aussi à supprimer les différenciations qui étaient faites selon les unités auxquelles ils étaient affectés, entre les jeunes français qui, de 1954 à 1962, ont servi la France avec courage et responsabilité dans un conflit difficile qui a profondément marqué toute une génération ; 2o le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est sensibilisé à la question de la retraite anticipée en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette revendication est en effet caractéristique de cette génération, entrée dans l'âge adulte au moment des conflits de Tunisie, Maroc et Algérie, ayant servi la France durant de longues périodes le plus souvent et qui, au terme de la vie active, se voit fragilisée par les évolutions du marché du travail. C'est pourquoi cette question est d'une nature et d'une ampleur qui dépassent la seule compétence du secrétariat d'Etat. Elle doit être appréhendée dans les dimensions économiques et sociales et, en effet aussi, en considération de ses effets sur le chômage. Dans l'immédiat, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a fait adopter le 24 octobre 1997, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 1998, en première lecture à l'Assemblée nationale une mesure qui permet le versement d'une allocation équivalente à une retraite à ceux des anciens combattants qui, en situation de chômage, ont cotisé 160 trimestres, cette allocation sera portée à 5 600 francs nets par mois. Cette mesure, conformément aux engagements du Gouvernement, améliorera significativement la situation des plus défavorisés.
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