Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/11/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le rapport demandé, à juste titre, par le précédent gouvernement à l'égard du dossier des maladies professionnelles et récemment remis au ministre de l'emploi et de la solidarité. Parmi les propositions de ce rapport figure celle de mettre en commun les compétences des médecins (libéraux, sécurité sociale) et de l'inspection du travail. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le Gouvernement a pris connaissance avec le plus grand intérêt du rapport qui vient de lui être remis par la commission d'experts mise en place en application de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997. Cette commission, présidée par M. Alain Deniel, conseiller-maître à la cour des comptes, a étudié de mai à septembre 1997 les dépenses de maladies professionnelles laissées à la charge de la branche maladie, maternité, invalidité, décès et qui représenteraient plus de 900 millions de francs. Cette somme très importante justifie le principe du versement annuel effectué par la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie en application de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale. Au-delà de cette disposition, le Gouvernement s'attache à améliorer la protection des salariés au travail et à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles autour de cinq objectifs : améliorer l'information statistique, mettre en commun les compétences des médecins traitants, des médecins de la sécurité sociale et de l'inspection du travail ; améliorer très sensiblement la formation initiale et continue des praticiens en matière de pathologies professionnelles ; renforcer le rôle des 6 000 médecins du travail pour identifier très vite ces maladies dans les secteurs à risques ; faire remplir l'obligation légale faite aux employeurs de déclarer à la sécurité sociale et à l'inspection du travail les procédés susceptibles de provoquer ces maladies. Il a mis les mesures correspondantes à l'étude, avant de les soumettre aux partenaires sociaux, agissant dans le domaine de la prévention et de la réparation des risques professionnels. Enfin, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont décidé de confier une mission à M. le professeur Claude Got afin d'ajuster les mesures prises à l'évolution des connaissances scientifiques. Sa m ission prévoit aussi de dresser un inventaire des difficultés concrètes rencontrées par l'application des textes réglementaires en vigueur, des situations qu'ils pourraient ne pas couvrir et, si nécessaire, de faire des propositions pour les modifier. Il sera également entrepris d'améliorer les procédures par lesquelles les victimes d'une exposition à l'amiante peuvent faire reconnaître l'origine professionnelle de leur maladie.
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