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Contrôle des activités du département protection sécurité

11e législature

Question écrite n° 04544 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3264

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de sécurité à envisager pour garantir la sûreté de l'Etat et l'ordre public face au département protection sécurité (DPS). Le DPS s'est récemment illustré par la multiplication de ses violences lors de diverses manifestations, et notamment par l'agression à Mantes-la-Jolie en mai 1997 d'une candidate du parti socialiste. L'enquête publiée dans Libération du 13 novembre révèle en outre que les activités de ce groupe à connotation très militarisée vont nettement au-delà de la simple " sécurité ". Les membres du DPS sont en effet astreints à un entraînement de combat et sont spécialisés dans les opérations de force de frappe et les missions dites " punitives ". Plus préoccupant, ils se tiennent mobilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre en cas de " subversion intérieure " et sont même parés à renverser le gouvernement en quarante-huit heures si le leader du Front national était victime d'un attentat. Selon le syndicat de police SGP-CUP, cette milice politique tombe sous le coup de la loi de 1936 sur les ligues factieuses. Le statut de ce service d'ordre (qui n'est pas une organisation autonome) rend cependant difficile une telle qualification. Il souhaite savoir quelles mesures il envisage pour garantir la sûreté de l'Etat et l'ordre public face à une telle menace.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 10/06/1999 - page 1978

Réponse. - L'honorable parlementaire qui fait état de l'enquête publiée dans l'édition du journal Libération, datée du 13 novembre 1997, sur les activités du service d'ordre et de sécurité du Front national, le " département protection sécurité " (DPS), et notamment sur la spécialisation de ce groupe dans les missions dites " punitives ", et la capacité de ce service d'ordre à porter atteinte aux institutions, demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la sûreté de l'Etat et l'ordre public face au DPS. Le Gouvernement, comme l'honorable parlementaire, a lu avec attention l'enquête précitée. Il convient de souligner que certaines des informations contenues dans cette enquête et reprises dans la question posée, bien qu'elles puissent recevoir des qualifications pénales, ne peuvent, en raison de l'anonymat des informateurs des journalistes du journal, être exploitées dans le cadre d'une procédure judiciaire. En outre, l'enquête précitée nepeut suffire à fonder une décision de l'autorité administrative. En effet, les pourvoirs publics disposent généralement de deux instruments juridiques pour faire face aux agissements des groupements qui troublent l'ordre public ou violent la loi républicaine, soit en application de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées, soit en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La loi du 10 jan-vier 1936 sur les groupes de combat et milices privées prévoit sept cas de dissolution administrative d'associations. Ils concernent les associations qui provoquent à des manifestations armées dans la rue, celles qui ont le caractère de groupes de combat ou de milices privées, et cinq cas non pertinents en l'espèce, s'agissant de l'éventuelle dissolution du " département protection sécurité " du Front national. Pour répréhensibles qu'ils soient, les agissements du " département protection sécurité " n'ont pas paru, jusqu'à ce jour, compte tenu des renseignements en ma possession que ne corroborent pas les éléments contenus dans l'enquête journalistique, rassembler les critères exigés par la loi et la jurisprudence (Conseil d'Etat, 27 novembre 1936, La Croix de fer et Briscard) pour qu'ils puissent permettre de procéder à une mesure de dissolution administrative qui doit demeurer un acte exceptionnel. En particulier, les actions particulièrement condamnables de certains membres de ce département, qui sont incontestables, ne confèrent pas à l'ensemble de l'organisation le caractère de groupe de combat ou de milice privée défini par la loi. Les procédures judiciaires sont donc à privilégier. Le Gouvernement veille à ce que tout fait répréhensible dont se rendraient coupables des membres de ce service d'ordre donne lieu à des poursuites pénales. En tout état de cause, le Gouvernement prendra connaissance avec attention des conclusions des travaux de la commission d'enquête parlementaire sur le " département protection sécurité ".