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Prime d'aménagement du territoire

11e législature

Question écrite n° 04547 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3251

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la prime d'aménagement du territoire (PAT). Il lui demande si elle envisage une révision des critères d'éligibilité à la PAT, notamment dans les zones de revitalisation rurale, afin de soutenir davantage la création et l'installation de petites entreprises de moins de dix salariés



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 553

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'éligibilité des projets industriels de moins de dix salariés à la prime d'aménagement du territoire (PAT). Le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 a missionné la DATAR pour mettre en oeuvre, en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, une révision des conditions d'emploi de la PAT d'ici le 30 juin. Un groupe de travail réfléchit en particulier à l'élaboration d'un outil complémentaire à la PAT permettant de prendre en compte des projets de développement local d'ampleur plus modeste que ceux actuellement éligibles à la PAT. Il convient de rappeler néanmoins que, pour les entreprises industrielles de moins de 250 salariés et indépendantes d'un groupe, il existe une aide publique de soutien à l'investissement bien adaptée à leurs besoins : le Fonds de développement des petites et moyennes industries (FDPMI), géré par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).