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Revalorisation des plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux

11e législature

Question écrite n° 04551 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3265

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité de revaloriser les plafonds de ressources d'attribution de logements sociaux. En effet, les logements locatifs sociaux sont inaccessibles pour de nombreux couples salariés ou retraités aux ressources pourtant modestes, mais qui dépassent néanmoins le plafond des ressources. Une proportion grandissante de ménages aux ressources moyennes, mais incompatibles avec les loyers du parc privé, se trouve écartée du secteur locatif public. La revalorisation significative des plafonds contribuerait efficacement à la mise en place ou au développement d'une nécessaire mixité dans les quartiers. Cela constituerait un moyen plus sûr d'assurer la cohésion sociale et de lutter contre l'exclusion. Les plafonds de ressources pris en référence sont bas et non revalorisés. Ils ne correspondent plus à la réalité sociale et économique. Entre 1980 et 1990, ils ont été augmentés de 42 %, alors que les prix ont progressé de 84 %. De fait, un couple d'actifs aux salaires pourtant modestes sont exclus des habitations à loyer modéré. Ne pas revaloriser les plafonds de ressources conduira inéluctablement à la marginalisation de la population la plus défavorisée en créant des ghettos. Elle lui demande s'il compte prendre des mesures allant dans le sens d'une revalorisation significative des plafonds de ressources d'attribution de logements sociaux.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1271

Réponse. - Les plafonds de ressources, conformément à la vocation du logement social, visent à réserver l'accès à ce dernier aux familles modestes, pour lesquelles les loyers du parc privé s'avèrent peu accessibles. Les plafonds de ressources exigés pour l'obtention d'un logement locatif social permettent à 57 % des ménages d'accéder à un tel logement. Cette proportion varie certes en fonction des zones géographiques et de la composition familiale : 52 % en Ile-de-France, 56 % dans les agglomérations de plus de 100 000 habitations en province, 60 % dans toutes les autres communes. Pour la zone I de la région Ile-de-France, une personne seule peut obtenir un logement locatif social avec un niveau de ressources mensuel de l'ordre de 9 150 francs par mois ; pour un ménage comportant un conjoint actif, ce plafond est de l'ordre de 13 400 francs par mois en revenu net et 9 689 francs calculé en revenus imposables. Il est vrai que les plafonds n'ont pas été actualisés de façon régulière. Les plafonds de ressources sont désormais indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ainsi, à compter du 1er janvier 1998, ces plafonds ont été majorés de 1,1 % pour toutes les catégories de ménages et pour l'ensemble des zones géographiques. Le Gouvernement est sensibilisé au problème des plafonds de ressources avec le souci de concilier le droit au logement pour les familles très modestes et la mixité sociale. D'ores et déjà, ce thème a été abordé, dans le sens de l'ouverture, dans l'accord cadre entre l'Etat et l'Union nationale des fédérations des organismes d'habitations à loyer modéré (UNFOHLM) sur le conventionnement signé en décembre dernier. La concertation sera poursuivie sur le sujet, notamment à l'occasion de la rencontre nationale sur le logement que le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement souhaitent organiser dans les prochaines semaines.