Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences particulièrement défavorables aux personnes seules de la suppression de la demi-part du quotient familial dont elles disposaient jusqu'à présent sous certaines conditions. Cette suppression d'une demi-part au-dessus du seuil de 5 000 francs d'impôts induit une augmentation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) de 50 %, soit, par exemple, une personne seule bénéficiant actuellement d'un revenu mensuel de 12 000 francs, avec une imposition de 15 000 francs en 1997, verra son IRPP en 1998 porté à 22 000 francs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans le cadre de la loi de finances afin de ne pas pénaliser une catégorie de personnes déjà pénalisées du fait de leur isolement en obérant de façon substantielle leur pouvoir d'achat.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci dépendant notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Par exception à ce principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'un quotient familial d'une part et demie au lieu d'une part. Cet avantage de caractère très spécifique n'est pas réellement justifié puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité. Aussi, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial sans pour autant pénaliser les contribuables disposant de revenus modestes ou moyens, la loi de finances pour 1998 plafonne à 6 100 francs l'avantage en impôt qu'elle procure, mais seulement lorsque le dernier enfant ouvrant droit à cette demi-part supplémentaire a dépassé l'âge de vingt-six ans. Cette mesure permet de limiter les effets du plafonnement de l'avantage fiscal procuré aux contribuables dont le revenu imposable pour 1997 est supérieur ou égal à 104 140 francs, c'est-à-dire un montant annuel de salaires ou de pensions déclarés d'au moins 144 639 francs, soit environ 12 050 francs par mois. 11 % seulement des personnes bénéficiant de cet avantage fiscal seront concernées par la mesure pour l'imposition des années postérieures à celles du 26e anniversaire de la naissance de leur dernier enfant. Cette disposition répond ainsi aux préoccupations exprimées.
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