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Droit successoral et conjoint survivant

11e législature

Question écrite n° 04560 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3265

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des veuves ou veufs qui, dans notre droit, ne sont pas héritiers du conjoint décédé - créant injustice et difficultés de vie. Elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de faire modifier le code civil par un projet de loi rééquilibrant le droit successoral en faveur du conjoint survivant et prenant enfin en considération la généralisation des donations entre époux pour pallier l'insuffisance du droit.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 324

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de voir améliorer la situation successorale du conjoint survivant. Cette question constitue l'un des axes d'action de son plan de réforme pour la justice présenté au conseil des ministres du 29 octobre 1997. Un projet de loi avait été déposé en ce sens sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 février 1995, mais il est devenu, depuis lors, caduc. En tout état de cause, les choix qui avaient été opérés doivent faire l'objet d'un nouvel examen. Celui-ci aura lieu dans le courant de l'année 1998.