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Caisse de retraite des élus locaux

11e législature

Question écrite n° 04566 de M. Jean-Louis Carrère (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3255

M. Jean-Louis Carrère se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des inquiétudes de bon nombre d'élus locaux relatives à la parution des informations parues dans Le Canard Enchaîné laissant accroire l'idée de graves difficultés financières concernant la caisse de retraites des élus locaux (CAREL). En l'absence de démenti officiel à ce jour de la part de cet organisme, les adhérents souscripteurs exigent la transparence quant à la situation réelle de la CAREL et notamment le devenir des fonds jusqu'alors déposés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir les apaisements nécessaires sur les points précités et de lui indiquer les mesures qu'il serait susceptible de prendre pour remédier à un éventuel déséquilibre constaté.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1998 - page 3180

Réponse. - La CAREL, caisse autonome mutualiste dépourvue de personnalité morale, dépendait de la Mutuelle des élus locaux (MUDEL), mutuelle régie par le code de la mutualité et relevant à ce titre du contrôle de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, autorité administrative indépendante placée auprès du ministre chargé de la mutualité. Celle-ci, dans le cadre de ses compétences, a nommé un administrateur provisoire le 21 octobre 1997 pour rétablir la situation financière de cet organisme. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la réglementation, l'administrateur provisoire a convoqué une assemblée générale extraordinaire de la MUDEL. Celle-ci s'est prononcée en faveur du transfert de l'actif et du passif de la CAREL à la Caisse autonome vie décès retraite de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) afin de protéger les droits à retraite des élus locaux.