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Convention sur la protection des enfants et coopération en matière d'adoption internationale

11e législature

Question écrite n° 04576 de M. Franck Sérusclat (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3249

M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Cette convention de droit international privé, signée à La Haye le 29 mai 1993, est entrée en vigueur le 1er mai 1995. La France l'a signée le 9 avril 1995, mais ne l'a toujours pas ratifiée à ce jour. Un projet de loi autorisant son approbation, signé par M. le Premier ministre et M. le ministre des affaires étrangères, annexé au procès verbal de la séance du Sénat du 19 juin 1997, a été publié. Or, à ce jour, il n'a toujours pas été émis à l'ordre du jour de la séance du parlement. La ratification de cette convention est indispensable afin de renforcer les garanties juridiques encadrant l'adoption internationale, dans l'intérêt des enfants. Il l'interroge en conséquence sur la date de discussion de ce projet de loi, souhaitant qu'elle ait lieu au plus vite.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 382

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur les perspectives de la ratification par la France de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993. Cette convention a été signée par la France le 9 avril 1995. L'honorable parlementaire rappelle à juste titre qu'un projet de loi autorisant son approbation, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 19 juin 1997, a été publié. Depuis cette date, ce projet a été inscrit à l'ordre du jour de la Haute-Assemblée et a été débattu à l'occasion de la séance du 10 décembre 1997 où, sur rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, il a été adopté. Il devrait à présent être soumis à l'examen de l'Assemblée nationale dès le mois de janvier 1998.