Allez au contenu, Allez à la navigation

Instauration du système d'assurance maladie universelle

11e législature

Question écrite n° 04580 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3267

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'assurance maladie universelle qui devrait être compétente pourt le remboursement de base, le tiers payant, l'exonération du ticket modérateur et le forfait journalier. Elle devrait également être nationale pour éviter les pertes de droit à chaque déplacement : en effet, une grande partie des jeunes exclus est en errance. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour instaurer un tel système.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1067

Réponse. - Les dispositions de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 et ses textes d'application ouvrent à toute personne un accès à l'assurance maladie dans des conditions simplifiées et automatiques. Toute personne déclarant ne pas bénéficier d'une couverture de base est affiliée sans délai au régime général d'assurance maladie sous critère de résidence, ainsi que ses ayants droit. L'affiliation est effective dès le dépôt de la demande : la caisse d'assurance maladie ouvre immédiatement les droits aux prestations en nature et fait ensuite les recherches nécessaires pour savoir si le demandeur n'avait pas des droits déjà ouverts au titre d'un autre régime obligatoire. En outre, une caisse ne peut cesser de verser des prestations à une personne ainsi affiliée que si elle a préalablement vérifié qu'une autre caisse prend le relais à un autre titre. Les jeunes de plus de seize ans en rupture familiale disposent d'un accès autonome à l'assurance maladie. La possibilité leur est offerte, sur demande, d'obtenir un justificatif de droits en leur nom propre et d'être personnellement remboursés de leurs dépenses de santé sans passer par le compte bancaire de l'assuré dont ils sont l'ayant droit. Cette faculté existe également pour l'accès à la protection complémentaire accordée dans le cadre de la couverture maladie universelle. Les jeunes en difficulté de seize à vingt-cinq ans sans domicile fixe peuvent élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'une association pour effectuer une demande d'affiliation et, le cas échéant, de protection complémentaire en matière de santé si leurs ressources sont inférieures à un plafond. Les dispositions de la loi précitée s'inscrivent dans le cadre plus large de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit notamment un ensemble d'actions en faveur de la santé des personnes en difficulté : programme de prévention et de lutte contre l'exclusion, programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins, affirmation de la mission sociale de l'hôpital.