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Adéquation entre les politiques d'aménagement du territoire et les politiques locales de développement

11e législature

Question écrite n° 04602 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3251

M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour favoriser une meilleure adéquation entre les politiques d'aménagement et de développement du territoire et les politiques locales de développement.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 30/04/1998 - page 1380

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les mesures que le Gouvernement compte mettre en uvre pour favoriser une meilleure adéquation entre les politiques d'aménagement du territoire et les politiques locales de développement. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 15 décembre 1997 a été l'occasion, pour le Gouvernement, d'affirmer sa volonté politique en matière d'aménagement du territoire. Les nouvelles orientations de cette politique accordent une place importante au développement durable et aux politiques locales de développement. Des actions structurantes pour le développement local visant à soutenir l'initiative économique et la création d'emplois nouveaux sont proposées aux acteurs locaux. Ainsi des moyens financiers ont-ils été réservés pour favoriser l'organisation de coopérations entre PME d'un même bassin d'emplois, appuyer le rôle de grandes entreprises dans le développement local, pour constituer des fonds locaux au profit de créateurs d'entreprises, ou pour encourager la prise de participation de sociétés régionales de capital-risque au capital de petites entreprises. Ces dernières mesures participent désormais du Fonds national de développement des entreprises (FNDE) dont la mise en place concrète a été décidée par ce CIADT pour apporter aux territoires les plus fragiles une panoplie d'instruments financiers adaptée et complète. Le CIADT a, par ailleurs, décidé d'encourager la poursuite de la politique des pays. Deux circulaires adressées aux préfets, l'une en date du 3 février 1998, l'autre du 19 février 1998, ont précisé les modalités de participation des territoires et des acteurs locaux à ces politiques. Ces différentes politiques expérimentées en 1998 ont vocation à s'inscrire dans le cadre de la prochaine génération des contrats de plan Etat-région, les enseignements de ces nouvelles politiques territorialisées devant être tirés avant que débutent les négociations sur ces contrats.