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Droits des membres des familles après la condamnation de l'un des parents pour inceste

11e législature

Question écrite n° 04605 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3259

Suite aux propos fort encourageants de Mme le ministre de la justice, tenus dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi visant à prévenir les infractions sexuelles, étudié en première lecture au Sénat, le mardi 28 octobre 1997 (Journal officiel, Débats parlementaires du Sénat, page 3085), M. Philippe Darniche rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité la question écrite no 3121 qu'il lui a adressée le 2 octobre 1997 (Journal officiel, Questions écrites, page 2598). Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ses services ont bien été saisis du douloureux cas de cette mère de famille qui a courageusement dénoncé le viol dont son mari s'est rendu coupable sur sa fille. Dans les faits, les condamnés à une peine criminelle perdant, durant leur incarcération, le bénéfice de leurs pensions, cette femme ne perçoit plus que la moitié de la retraite de son époux. Il lui demande donc si elle entend réformer rapidement les dispositions actuelles du décret no 65-77 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des collectivités locales pour que pareille situation ne se reproduise plus.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1998 - page 1059

Réponse. - Dans les régimes de retraite de la fonction publique, le droit à pension est suspendu en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante et ce pendant toute la durée de la peine. Toutefois, lorsque le retraité a une épouse ou des enfants, la suspension du droit à pension n'est que partielle. Afin d'éviter que les membres de la famille ne soient dépourvus de ressources, il est en effet prévu de leur accorder une pension égale à la moitié de la pension dont bénéficiait le mari ou de celle dont il aurait pu bénéficier, dans le cas notamment de pension à jouissance différée. S'agissant des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ces règles sont définies aux articles 56 et 58 du décret no 65-773 du 9 septembre 1965. Le niveau de couverture actuellement garanti aux intéressés est aligné sur la pension de réversion dont bénéficient les veuves et les orphelins. Le cas signalé par l'honorable parlementaire a retenu l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité et souligne la nécessité d'une réflexion sur ce problème qui peut engendrer des situations financières difficiles.