Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret du 12 mars 1986 pris en application de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Le système actuel génère des contentieux locaux ; c'est la raison pour laquelle le gouvernement précédent avait pris, l'engagement d'une part, de le modifier, d'autre part, d'engager une concertation avec l'association des maires de France. Il demande si les pouvoirs publics entendent procéder à cette réforme et par la même occasion rappeler par une circulaire aux services concernés qu'une médiation des représentants de l'Etat est prévue en cas de conflit entre les élus locaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le décret du 12 mars 1986 pris en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée énonce les cas où la participation financière de la commune de résidence pour la scolarisation des enfants dans une autre commune est rendue obligatoire. Il s'agit d'enfants dont l'inscription est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, de l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune, ou de raisons médicales. Ce même décret prévoit également une procédure d'arbitrage en cas de contestation sur une décision liée à une inscription dans une commune d'accueil. Mais il ne prévoit pas que le maire de la commune de résidence soit tenu d'en informer celui de la commune d'accueil, ce qui peut être notamment source de litiges entre les communes. C'est pourquoi a été élaboré un décret modificatif prévoyant l'information systématique par le maire de la commune d'accueil du maire de la commune de résidence du motif de cette inscription. Ce décret, qui a reçu l'assentiment de l'Association des maires de France est actuellement soumis au contreseing du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi qu'à celui du ministre délégué à l'enseignement scolaire. Cette modification qui vise à favoriser la concertation entre les communes devrait permettre une meilleure application du dispositif existant relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques.
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