Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/12/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences prévisibles, en 1998, de la baisse des effectifs dans l'ensemble des services de l'équipement. Près de 1 000 emplois sur les 100 000 occupés par des agents relevant de l'ensemble des services de l'équipement sont menacés de suppression au plan budgétaire. Elle lui fait part de son inquiétude devant les conséquences d'une telle situation. Elle lui demande de lui confirmer qu'en aucun cas il ne sera envisagé la transformation de services de l'Etat en établissements publics dotés d'un budget autonome conduisant fatalement aux privatisations et à la mise en cause des statuts et des emplois des agents, au nom de la loi du marché de la concurrence et de réglementations européennes contraignantes. Elle lui demande de lui confirmer que les structures financières et statutaires ne seront pas réduites, amputées avec les projets " Routes de France ", réseau des centres d'études techniques de l'équipement, laboratoire central des ponts et chaussées. Elle lui demande : 1o de lui confirmer si des prévisions sont faites pour une éventuelle remise au secteur privé de la gestion des autoroutes sans péage, menaçant l'existence même d'un certain nombre de subdivisions ; 2o de lui faire connaître les mesures envisagées pour maintenir l'ensemble des subdivisions existantes, respecter le statut des agents de l'Etat, intégrer les 2 300 agents administratifs dans le corps des adjoints administratifs, conserver aux services de l'équipement toute leur place dans les missions d'équipement, de transports, de gestion des routes de France et des établissements publics.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1998
Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est profondément attaché à l'existence et au développement du service public en général et à celui de l'équipement en particulier. Ses visites sur le terrain lui ont permis de mesurer la valeur des agents de l'équipement et la qualité des services rendus. Persuadé que les meilleurs choix se font en prenant en considération les avis de toutes les parties concernées, il inscrit son action ministérielle dans une démarche permanente d'écoute, de dialogue et de concertation, tant avec les personnels de son ministère et leurs représentants syndicaux qu'avec les élus et les usagers. Il est clair que les services de l'équipement ont subi une très importante diminution de leurs effectifs au cours de ces dernières années ; les directions départementales ont vu leur nombre global de postes budgétaires passer de 84 199 à 80 547, entre 1992 et 1997, soit une baisse de plus de 4 %. Les économies budgétaires résultant de cette diminution ont été en partie redéployées pour la mise en place de matériels plus performants, la formation et l'amélioration des régimes statutaires de certaines catégories d'agents. Des transferts budgétaires ont par ailleurs été effectués en faveur des départements sur leur dotation globale de décentralisation. Le ministre a la volonté, dans la durée, de faire en sorte que les services départementaux de l'équipement aient les moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de leurs missions de services publics. Pour 1998, le budget voté dégage les premiers moyens de cette orientation, mais il reste encore marqué par des choix antérieurs. Le programme triennal portait sur une réduction des effectifs à hauteur de 1 000 emplois en 1998 ; il a été infléchi. C'est ainsi que 92 recrutements supplémentaires sur des emplois spécifiques ont été obtenus, et que 120 postes ont pu être créés dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire. Des mesures immédiates peuvent également être prises en faveur de la promotion des personnels. Ainsi, 1 250 postes ont été ouverts au concours spécial organisé de ce début d'année afin de permettre l'accès des agents du premier niveau de catégorie C au corps supérieur. Cette inflexion est insuffisante ; elle devra être prolongée pour le prochain budget 1999 et le ministre s'emploiera à ce que les décisions gouvernementales le concernant assurent une meilleure équité au traitement de l'évolution de l'emploi public de son ministère. Cette nouvelle orientation se prépare d'ores et déjà, indiquant ainsi que la poursuite de l'évolution des années précédentes n'a rien d'inéluctable. C'est dans cette perspective qu'une conférence nationale sur l'entretien et l'exploitation des infrastructures est organisée, conférence à laquelle les organisations syndicales sont conviées. Il s'agit, notamment, de dégager les perspectives d'évolution des métiers correspondants, de préciser les principes généraux d'organisation du travail à mettre en place pour répondrre aux exigences à la fois du service public, des usagers et des personnels de l'équipement et, ainsi, de fournir les éléments permettant de nourrir les discussions avec les autres départements ministériels, en particulier avec le ministère chargé du budget. En ce qui concerne les questions de financement des infrastructures du réseau routier national, des réflexions sont effectivement en cours. Cette démarche répond à deux orientations concomitantes : d'une part, la recherche de la transparence et de la rationalisation des choix d'investissements pour améliorer l'efficacité des investissements de l'Etat dans ce domaine, et, d'autre part, la nécessité d'une évolution des procédures d'attribution de nouvelles concessions pour répondre, notamment, aux orientations recherchées par l'Union européenne en matière de dévolution de marché et de concessions. Une étude approfondie des évolutions envisageables a été demandée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et avec le secrétaire d'Etat au budget. Outre les objectifs poursuivis d'amélioration des choix d'investissement et d'un renforcement substantiel des moyens d'entretien, d'exploitation et de sécurité routière, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a très clairement rappelé que toute évolution des mécanismes de financement doit respecter le principe essentiel du maintien des structures déconcentrées du ministère ainsi que des statuts des personnels de l'équipement. Par ailleurs, la réflexion est complexe et aucune orientation structurelle ne peut être aujourd'hui avancée.
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