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Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux appareillages pour stomisés

11e législature

Question écrite n° 04732 de M. Jean-Paul Émin (Ain - RI)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3349

M. Jean-Paul Emin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de TVA de 20,6 % appliqué aux appareillages pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, produits indispensables aux personnes ayant subi des dérivations digestives ou urinaires. Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'appliquant à la plupart des appareillages pour handicapés, il demande que cette mesure soit étendue aux stomisés.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1998 - page 226

Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps tels que les appareillages pour stomisés.