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Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits pour stomisés

11e législature

Question écrite n° 04772 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3365

M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Il rappelle que ces produits sont indispensables à ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement et s'étonne que leur soit appliqué un taux de TVA de 20,6 %, ce qui par ailleurs fait supporter une charge indue à la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend autoriser l'application d'un taux de TVA de 5,5 % sur ces produits de première nécessité conformément aux recommandations de la Communauté européenne.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 316

Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps tels que les appareillages pour stomisés.