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Accord Etat-Fédération nationale des offices de tourisme dans le cadre des emplois-jeunes

11e législature

Question écrite n° 04777 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3357

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets financiers pour les collectivités locales de l'accord signé entre l'Etat et la Fédération nationale des offices du tourisme et ce dans le cadre des emplois-jeunes. Cet accord du 23 octobre 1997 possède une particularité propre à de nombreux textes actuels, à savoir que les établissements devant financer ces emplois, c'est-à-dire les collectivités locales, n'ont pas été associés à cet accord. La Fédération nationale s'engage avec l'aval du Gouvernement dans un processus dont les conséquences financières sont transférées sur les collectivités locales non signataires de cet accord cadre. Les collectivités locales apprécieront d'être mises devant le fait accompli. Il l'interroge quant à la viabilité et la crédibilité d'un tel accord.

Transmise au ministère : Tourisme



Réponse du ministère : Tourisme

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1998 - page 258

Réponse. - Dans le secteur du tourisme, marqué par la diversité et la dispersion des acteurs appartenant souvent à de petites structures, la création d'activités et d'emplois destinés aux jeunes dans le cadre du programme " Nouveaux services - Nouveaux emplois " résulte fréquemment de très nombreux micro-projets. Ces projets, souvent dispersés notamment en milieu rural, appellent une politique structurante. C'est à cette structuration que contribue la conclusion d'accords-cadres signés au plan national. Des accords ont été ainsi signés par la ministre de l'emploi et de la solidarité et par la secrétaire d'Etat au tourisme avec la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, la Fédération nationale des pays d'accueil touristiques, l'association Villes d'eau de France ainsi qu'avec la fédération nationale des sociétés d'économie mixte. Plusieurs autres accords sont en cours d'instruction. Les accords-cadres simplifieront les relations des acteurs locaux avec l'administration en leur permettant de se référer à une démarche définie au plan national ; ils prévoient en outre la mise en place d'un volet ingéniérie et des modalités permettant la professionnalisation des jeunes et la pérennisation des emplois ainsi créés. Cependant, ces accords-cadres, qui n'ont pour but que d'aider à l'élaboration des conventions signées par les employeurs avec le représentant de l'Etat dans le département, n'ont en aucun cas vocation à imposer aux collectivités locales une participation financière pour cofinancer les emplois. Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1997, les collectivités locales seront totalement maîtresses de la décision de s'engager ou non dans la voie suggérée par l'accord-cadre.