Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les motivations qui ont présidé à la grève des avocats. Il la remercie de lui indiquer les suites, en terme de réponse, qu'elle entend donner aux attentes exprimées et les mesures qu'elle envisage de prendre, dans le cadre de la réforme de la justice, pour veiller à l'amélioration des conditions de travail des professions judiciaires et juridiques.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions ainsi que des conditions de travail des professions judiciaires et juridiques constitue une priorité de son action au ministère de la justice, affirmée dans la communication faite au conseil des ministres le 29 octobre 1997. A cette fin, en 1998, ont été crées 100 emplois de magistrats et 280 emplois de fonctionnaires. A ces chiffres, il convient d'ajouter 220 nouveaux assitants de justice. De même, en 1999, ont été créés 140 emplois de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires, accompagnés du recrutement de 400 assistants de justice supplémentaires. En matière pénale, les alternatives aux poursuites sont développées (médiation, conciliation, transaction), afin que toute procédure puisse faire l'objet d'une réponse judiciaire. A cette fin, le nombre de maisons de justice et du droit est augmenté (30 pour 1999), et le recours aux délégués des procureurs de la République est mis en uvre. En matière civile, le décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile devrait avoir des conséquences favorables sur les conditions de travail de l'ensemble des acteurs de justice, en remédiant à la situation d'engorgement des juridictions, cause de lenteur des procédures et en modernisant l'institution judiciaire. C'est ainsi que la réforme cherche à rationaliser la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, à instaurer une véritable justice de l'urgence tant en première instance qu'en appel, à développer la résolution amiable des litiges ou encore à améliorer la mise en état des dossiers en y associant plus étroitement les auxiliaires de justice. En ce qui concerne les conditions financières de l'exercice de la profession d'avocat, la réflexion s'est engagée dans trois directions. Par application de la 6e directive TVA du 17 mai 1977, les rémunérations des avocats sont soumises à la TVA au taux normal (20,6 %) depuis le 1er avril 1991 (seuls les avocats réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 245 000 F en sont exonérés). L'ensemble des organisations professionnelles a mal accueilli ce dispositif et estime que le champ d'application de la TVA à taux réduit est beaucoup trop restreint et entraîne, de ce fait, une sérieuse limitation à l'accès au droit. Toutefois, la plupart des principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée découle directement de la réglementation communautaire. Les Etats membres ne disposent donc que d'une latitude relativement limitée pour adapter les règles internes de taxe sur la valeur ajoutée aux exigences économiques et sociales qui leur sont propres. C'est dans le cadre de cette marge de man uvre étroite que le gouvernement français a, d'ores et déjà, édicté diverses dispositions allant dans le sens d'un assouplissement. Il en est ainsi, notamment, de la fixation du seuil de franchise à 245 000 F, et de l'assujetissemement au taux réduit des prestations accomplies dans le cadre de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. D'autres mesures devraient être mises à l'étude, telle la soumission au taux réduit de prestations présentant, conformément aux exigences de la directive de 1977 précitée, un caractère social marqué. En application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, le financement des centres de formation professionnelle des avocats est assuré "avec la participation de l'Etat". Compte tenu du contexte budgétaire difficile, la part de l'Etat est constante depuis de nombreuses années, ce qui aboutit à la diminution de la part relative à chaque étudiant. Toutefois, la Chancellerie a obtenu pour le budget 1999 une revalorisation de 15,7 % de la dotation étatique par rapport à l'année 1998, celle-ci étant portée à 12,7 millions de francs. Ce renforcement de l'engagement financier des pouvoirs publics ne peut cependant suffire à résoudre les difficultés rencontrées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Aussi, la profession s'est-elle engagée à proposer des axes de réflexion en vue d'une réforme du cursus de la formation des avocats. Le Conseil national des barreaux, pour sa part, vient de constituer un comité technique national chargé de proposer une méthodologie d'évaluation comptable et pédagogique des CRFPA. L'objectif est de renforcer la présence de la Justice, l'accès au droit et le service dû aux citoyens par une gamme de solutions diversifiées prenant en compte la nature des besoins locaux et les spécificités géographiques.
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