Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 11/12/1997
M. Jean Grandon attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes engendrés par une application trop stricte du principe de perception de la redevance liée aux droits d'auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Si le principe même de cette redevance ne semble pas être remis en cause, il est opportun de s'interroger sur son champ d'application, notamment dans les établissements sanitaires, médicaux, hospitaliers et de retraite. Il est déplorable de constater que la bande musicale qui permet l'attente téléphonique dans les hôpitaux, ainsi que l'ambiance musicale dans les parties communes des maisons de retraite, soient assujetties à cette redevance. Même si la société des auteurs compositeurs prend en considération une spécificité de " Contrat général de représentation établissements spécialisés ou médicalisés ", les sommes demandées ne sont pas dérisoires ; il est impératif de faire modifier le comportement de la SACEM envers les établissements précités antérieurement considérant la nature de leurs missions. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment et de réfléchir à ce problème. Il lui suggère d'engager une concertation avec les parties concernées aux fins de gel et de suppression de tout assujettissement de ces catégories.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le ministère de la culture et de la communication connaît les difficultés pratiques rencontrées par les établissements sanitaires, médicaux, hospitaliers et de retraite pour rémunérer les auteurs dont ils diffusent les oeuvres. Cette rémunération n'a pas le caractère d'une taxation fiscale ; il s'agit de la mise en oeuvre d'un droit de propriété privé. Tout en réaffirmant l'obligation de rémunérer les titulaires de droits d'auteur, dont l'autorisation est légalement nécessaire pour les oeuvres diffusées hors du cercle de famille tel qu'il est défini par le code de la propriété intellectuelle, la ministre de la culture et de la communication précise à l'honorable parlementaire qu'elle a donné instruction à ses services d'étudier avec la direction de la Société civile des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - SACEM - dans quelles conditions une nouvelle simplification de ses procédures de perception pourrait être mise en oeuvre.
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