Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 11/12/1997
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'inadéquation des matières du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire de la fonction publique territoriale, pour des emplois dont la mission " environnement " est prépondérante. En effet, l'article 3-1 de l'arrêté du 19 novembre 1996, portant modification de l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, propose un programme optionnel " environnement, aménagement, urbanisme ". Or, ce programme est composé pour 80 % d'épreuves relatives à l'urbanisme et pour 20 % seulement d'épreuves concernant l'environnement. Les " métiers de l'environnement ", en évolution constante, tels que responsable d'un verger conservatoire régional pourraient faire l'objet d'une plus grande reconnaissance par la mise en place de concours adaptés à de tels métiers. En conséquence, il lui demande si une telle modification peut être envisagée. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'importance reconnue aujoourd'hui des problèmes liés à l'environnement a entraîné de nouvelles responsabilités pour les collectivités territoriales. Il est donc à l'évidence nécessaire que ces dernières puissent recruter du personnel compétent dans ce domaine. Actuellement, un certain nombre d'aspects relatifs à l'environnement sont déjà pris en compte dans les modalités de recrutement de certains cadres d'emplois de la filière technique et notamment celui des ingénieurs territoriaux. C'est ainsi, que l'arrêté du 19 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux a introduit un programme pour l'épreuve de note sur dossier prévue à l'admissibilité des concours externe et interne d'ingénieurs subdivisionnaires, en particulier concernant l'option 9environnement - aménagement - urbanisme9. Le contenu du programme spécifique à cette option porte sur ces trois secteurs. Toutefois, il apparaît aujourd'hui que les épreuves des concours de recrutement des ingénieurs et les programmes y afférents ne permettent pas de procéder à des recrutements totalement satisfaisants, les lauréats de ces concours ne présentant pas toujours les profils recherchés par les collectivités territoriales. La problématique des métiers de l'environnement s'inscrit dans ce contexte au même titre que d'autres nouveaux métiers techniques apparus dans les collectivités territoriales ces dernières annnées. Dans le souci d'une meilleure adéquation entre les besoins des collectivités locales et le profil des lauréats issus des concours territoriaux, une réflexion est actuellement menée notamment sur une réforme en profondeur des conditions de recrutement des ingénieurs territoriaux. A l'occassion de cette réforme devraient être introduites des spécialités de concours correspondant aux nouveaux métiers territoriaux. L'une de ces spécialités, sous réserve des résultats de la concertation avec les partenaires concernés, pourrait porter sur le domaine de la 9gestion des territoires9 et comporter une discipline spécifique à l'environnement. En tout état de cause, le volet environnement fera partie intégrante du projet de réforme précité.
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