Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - RI) publiée le 11/12/1997
M. Henri Revol appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus des pouvoirs publics d'agréer les avenants no 183, 185, 186, 187, 188, 189, 191, 193, 194, 196, 197 et 198 de la convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 novembre 1971. Ce refus d'agrément inquiète les 4 200 salariés de l'UNAF quant à leur avenir. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle compte revenir sur cette décision.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1998
Réponse. - La convention collective de l'Union nationale des associations familiales, applicable aux salariés des UDAF, se réfère en certains de ses articles, à celle applicable aux personnels des organismes de sécurité sociale, l'UCANSS. Il en est ainsi de la base de calcul des rémunérations et de certaines primes ou indemnités. Au nom de cette indexation, les partenaires sociaux transposent systématiquement dans la convention collective UNAF les revalorisations obtenues par les personnels des organismes de sécurité sociale. Il s'agit cependant de deux textes distincts ayant des objets et des financements différents. La mise en place depuis 1993 de nouvelles grilles de rémunération dans la convention UNAF a absorbé l'essentiel des moyens ouverts à ce titre, tant dans la loi de finances que dans le budget du Fonds national d'action sociale de la caisse nationale d'allocations familiales. Faute de financement disponible, il n'a pas été possible d'agréer un certain nombre d'accords signés par les partenaires sociaux de la convention UNAF. Il ne s'agit cependant pas de refus systématiques. Ainsi, dans les douze derniers mois, un accord concernant la cessation anticipée d'activité et une augmentation générale des traitements (valeur du point) ont fait l'objet d'un agrément.
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