Allez au contenu, Allez à la navigation

Publication d'une circulaire interministérielle rappelant les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale

11e législature

Question écrite n° 04848 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3431

M. Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes des questions écrites no 9616 du 2 février 1995, no 10456 du 23 mars 1995, no 11174 et no 11175 du 15 juin 1995 concernant les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale qui font obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Il lui rappelle que lors du débat au Sénat sur le budget de la justice, le 7 décembre 1994 (page 6942), le ministre en charge de la justice de l'époque avait proposé de rappeler ce principe fondamental dans une circulaire interministérielle. Il lui demande si les services de la chancellerie ont terminé les études annoncées dans les réponses aux questions énumérées ci-dessus, et de lui préciser la date de publication de cette circulaire.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 07/01/1999 - page 54

Réponse. - Le ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'ensemble des parquets est particulièrement sensibilisé à la stricte application de l'article 40 du code de procédure pénale. Ces dispositions sont d'ailleurs régulièrement rappelées, notamment dans les plus récentes circulaires interministérielles, telle celle du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats. L'information des différentes administrations de l'Etat sur cette règle essentielle a d'ailleurs considérablement progressé au cours de ces dernières années, au point que certaines d'entre elles, comme l'Education nationale, ont passé avec les parquets des conventions pour définir les modalités des signalements ainsi que le retour d'information que doivent assurer les parquets. Une circulaire spécifique sur cette question n'apparaît plus nécessaire désormais, la situation étant différente de ce qu'elle était en 1994 lorsque l'un de ses prédécesseurs en avait émis l'hypothèse devant la représentation nationale.