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Personnels communaux non diplômés

11e législature

Question écrite n° 04884 de M. Jacques Valade (Gironde - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3429

M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels communaux non diplômés. L'accès aux concours de la fonction publique territoriale leur est particulièrement difficile, de par le niveau de formation initiale nécessaire. De ce fait, malgré leurs compétences professionnelles, ces agents se trouvent souvent pénalisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à ce sujet, et les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette discrimination.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998 - page 763

Réponse. - L'article 16 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que " les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi ". S'agissant de la fonction publique territoriale, l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 rappelle cette disposition en précisant notamment que les fonctionnaires territoriaux sont recrutés soit par la voie de concours " externes " ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études, soit par la voie de concours " internes " réservés aux fonctionnaires territoriaux et, dans des conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales et aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, les candidats à ces derniers concours devant avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. Toutefois, par dérogation à l'article 36, l'article 38 de la même loi énumère un certain nombre de cas dans lesquels les fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés sans concours, notamment pour les fonctionnaires de catégorie C, lorsque le statut particulier le prévoit et lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Si l'exigence de titres ou diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale est naturellement justifiée par le souci du législateur de permettre la meilleure adéquation des candidatures aux missions dévolues aux fonctionnaires des différents cadres d'emplois et de donner à ce sujet des garanties minimales aux employeurs territoriaux, la combinaison des diverses dispositions rappelées ci-dessus permet aux collectivités territoriales de recruter sans concours, dans certains cadres d'emplois, des personnes qui ne justifieraient pas de titres ou de diplômes, et à ces dernières d'accéder, par la voie des concours internes, aux cadres d'emplois auxquels leurs compétences et leurs mérites les autorisent à prétendre.