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Relations entre l'Etat et les collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 04900 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3417

M. Michel Doublet demande à M. le Premier ministre quelles mesures le Gouvernement comte mettre en oeuvre pour améliorer les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, assurer leur sécurité juridique et financière, et enfin mieux définir le champ de leurs compétences.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1998 - page 1558

Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire sur l'amélioration des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales sont partagées par le Gouvernement. Ces relations reposent sur deux grands principes, celui de la libre administration des collectivités locales, de valeur constitutionnelle (art. 72 de la Constitution) et celui d'un partage des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat institué par les lois de décentralisation. La sécurité juridique et financière de ces relations figure au rang des préoccupations du Gouvernement. L'évolution nécessaire des textes applicables aux collectivités locales est en effet parfois, eu égard à la complexité de la matière, de nature à rendre la tâche des élus locaux délicate. Les travaux de codification entrepris depuis plusieurs années ont eu pour finalité d'accroître cette sécurité juridique en offrant aux élus des sources d'information indispensables. La loi no 96-142 du 21 juin 1996 a ainsi codifié l'ensemble des dispositions de nature législative relative aux collectivités locales et la partie réglementaire en cours d'élaboration sera achevée dans quelques mois. Par ailleurs d'autres mesures ponctuelles ont été prises pour simplifier les échanges d'information entre les collectivités et contribuer à la sécurité juridique des décisions qu'elles sont amenées à prendre. L'édition du guide des élus sur des sujets thématiques, l'accompagnement des circulaires par une synthèse de leur contenu en font partie. Enfin je dois rappeler que les services déconcentrés de l'Etat assurent une mission de conseil auprès des élus au quotidien sur l'ensemble des questions afférentes à la vie locale. Les préfets et les sous-préfets notamment ont un rôle de prévention des difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux avec le concours des agents des directions départementales des différents ministères techniques. Un travail sous la conduite du ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est par ailleurs mené au titre de la réforme de l'Etat. Il vise à renforcer les conditions d'exercice des missions exercées par les services déconcentrés de l'Etat et il contribuera indéniablement à améliorer encore l'efficacité de cette tâche de conseils aux élus locaux. L'honorable parlementaire évoque également la sécurité financière des relations entre l'Etat et les collectivités. Une concertation avec les associations d'élus sera prochainement engagée pour examiner les conditions d'une meilleure stabilité de ces relations à partir d'objectifs fixés d'un commun accord notamment pour ce qui concerne l'évolution des concours financiers de l'Etat. La lisibilité de la politique des pouvoirs publics dans ce domaine constitue en effet une priorité du Gouvernement.