Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 11/12/1997
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la revalorisation de l'enseignement professionnel en France. Plus de 300 000 jeunes sont inscrits dans les centres de formation d'apprentis en France et l'enseignement professionnel commence tout juste à se relever de l'ostracisme dont il a été victime pendant une décennie. Victime d'une certaine politique de l'éducation nationale, élitiste et obnubilée par le fameux " 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat ", l'enseignement professionnel apparaît pourtant comme la meilleure formule pour les jeunes que le système scolaire classique rejette facilement. Une méthode souple qui permet aux jeunes d'avoir un accès pratique et rapide au monde du travail, tout en poursuivant un enseignement technique et général. Toutefois, ces résultats reconnus ne doivent pas faire oublier certains points noirs de l'apprentissage. Les conditions de travail sont parfois critiquables, les heures supplémentaires ne sont pas payées et les accidents du travail sont nombreux. Pour assurer une bonne intégration sociale et professionnelle des jeunes, il conviendrait de se pencher sur ces questions afin de rendre plus transparente la pratique de l'apprentissage, ce qui participerait également à sa revalorisation dans l'opinion publique. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour revaloriser l'enseignement professionnel, et lui demande s'il a l'intention de s'attaquer aux problèmes que rencontrent les jeunes apprentis car l'enseignement professionnel est actuellement absent des réflexions officielles et des discours ministériels, - les jeunes n'ont, en effet, pas tous vocation à devenir des " fonctionnaires précaires ".
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/05/1998
Réponse. - La loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 a pour objectif de permettre que les élèves et les étudiants (étudiants en apprentissage inclus) élaborent leur projet d'orientation scolaire, universitaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent. La possibilité pour l'ensemble des élèves d'accéder, à l'issue de la scolarité obligatoire, à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V constitue une priorité du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie qui a inscrit cet objectif parmi les missions assignées au système éducatif par la loi d'orientation précitée. C'est ainsi que la plus grande attention est apportée aux conditions dans lesquelles la formation professionnelle initiale est dispensée dans les établissements d'enseignement public ou privé sous contrat et dans les centres de formation d'apprentis. L'objectif affiché à l'époque d'amener 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat ne concernait pas que les seuls baccalauréats généraux et technologiques, mais incluait également le baccalauréat professionnel : ce diplôme créé en 1985 est à la fois une voie de promotion pour les élèves et les apprentis de niveau V et un diplôme d'insertion professionnelle. Ses effectifs en constante augmentation (170 000 élèves et 18 000 apprentis à la rentrée 1997) témoignent de sa réussite. S'agissant de la formation professionnelle initiale dispensée dans les lycées professionnels ou les centres de formation d'apprentis, la rénovation des diplômes professionnels a pour objectif de faciliter l'accès de tous à la formation professionnelle. Elle répond aux objectifs fixés par la loi d'orientation sur l'éducation et repris par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, qui stipule que tout jeune doit recevoir une formation professionnelle avant sa sortie du système éducatif. De plus, la loi sur la validation des acquis professionnels prévoit que tout salarié peut se voir attribuer des dispenses d'épreuves ou d'unités d'un diplôme professionnel. L'adaptation des réglementations générales du brevet de technicien supérieur (BTS), du baccalauréat professionnel (Bac Pro) et du brevet professionnel (BP) a pour but de construire un dispositif adapté aux nouvelles exigences introduites par les lois précitées. Ainsi une réforme de la filière professionnelle du tertiaire administratif a été engagée. Les brevets d'études professionnelles (BEP) relevant de ce secteur ont fait l'objet d'une rénovation prenant en compte leur forte vocation à la poursuite d'études vers les baccalauréats professionnels. Une collaboration étroite entre le système éducatif et les entreprises s'exerce dans le cadre de l'élaboration des diplômes professionnels, réalisée en partenariat avec les professions, ainsi qu'au travers des stages et périodes de formation en entreprise effectués par les élèves préparant ces diplômes. La tendance est actuellement à la généralisation de ces stages, rendus obligatoires et validés à l'examen dans tous les diplômes professionnels, en application de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. Sept cent mille élèves (BTS et DUT) environ sont actuellement concernés. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'efforce d'aider les partenaires éducatifs et professionnels dans la mise en uvre de ces stages et périodes de formation en entreprises notamment par l'élaboration d'une convention-type de stage (parue au Bulletin officiel du 24 octobre 1996) et par la diffusion d'un guide d'informations pratiques sur les formations en entreprise des jeunes en formation professionnelle. Le développement de l'apprentissage a été accompagné pour favoriser notamment le développement de la qualité des formations assurées par les centres de formation d'apprentis. Par ailleurs, dans le cadre de la pédagogie de l'alternance en apprentissage, assurer la liaison entre le CFA et l'entreprise et organiser une coordination entre les enseignants du centre et le maître d'apprentissage de l'entreprise, est indispensable pour une meilleure prise en compte des acquis et du vécu de l'apprenti dans l'entreprise. L'utilisation systématique du livret d'apprentissage et de fiches navettes comme outils de liaison entre les deux pôles de formation, l'entreprise et le centre de formation d'apprentis, procède de cette intention. Si, dans la majorité des cas, la formation de l'apprenti en entreprise se déroule dans des conditions satisfaisantes, il est exact que, ponctuellement, certains apprentis peuvent être confrontés à des difficultés au sein de leur entreprise. Dans le cas où la législation du travail et les lois sociales ne leur seraient pas appliquées au sien de l'entreprise, la réglementation prévoit de saisir l'inspection du travail des abus constatés. Quant au contrôle de la formation donnée aux apprentis tant dans les centres de formation d'apprentis que sur les lieux de travail, il est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage placé sous l'autorité du recteur, chancelier des universités. Pour l'apprentissage agricole, l'inspection est assurée par une mission régionale qui relève de l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de besoin, par d'autres fonctionnaires commissionnés en raison de leurs compétences techniques, qui relèvent de ministères exerçant une tutelle sur les établissements concernés. Dans l'hypothèse où un apprenti serait confronté à des difficultés au sein de son entreprise, l'inspection du travail et l'inspection de l'apprentissage doivent en être informées afin d'intervenir pour aplanir ces difficultés ou résoudre celles susceptibles de survenir. Enfin, en dernier recours, les inspecteurs du travail et les autres fonctionnaires dans la compétence desquels entrent le contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions. L'enseignement professionnel est au c ur des préoccupations du ministère de l'éducation nationale puisqu'il doit faire l'objet d'une table ronde qui a débuté le 9 avril 1998.
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