Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'établissement des certificats internationaux pour automobiles. Effectivement, un bon nombre de préfectures ont délégué cette mission à des établissements privés, parfois de type associatif, afin de s'adapter aux horaires commerciaux. Ces établissements ont généré des investissements et employé un certain nombre de personnes pour répondre à la demande. Or il se trouve que la législation précisant les pièces exigibles pour la délivrance d'un certificat international pour automobiles est des plus floue. C'est ainsi que, selon le département où vous demandez ce certificat, les préfectures exigent un nombre de documents minimum, en général une carte grise et un timbre fiscal, alors que dans d'autres, des pièces complémentaires, du type contrôle technique, sont exigées. Il en découle une concurrence déloyale entre les différents organismes habilités dans les départements différents puisque, pour des raisons de délais, les clients, notamment étrangers, se dirigent vers ceux où l'on exige le nombre minimum de pièces. Aussi, afin de mettre fin à cette concurrence et d'améliorer également la sécurité concernant les véhicules qui doivent partir de notre territoire, il souhaiterait savoir dans quelle mesure la réglementation pourrait être uniforme au niveau national.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la disparité des pratiques préfectorales en matière de délivrance de certificats internationaux. Ces certificats sont délivrés, en application des articles 4 et 62 de l'arrêté du 5 novembre 1984, sur présentation de tout certificat original normal ou spécial autre que les cartes W et certaines cartes WW. S'agissant des cartes WW2, il doit être présenté en sus de cette carte, pour un véhicule neuf, la notice du constructeur ou le certificat de conformité à un type réceptionné en France, ainsi que le certicat de cession établi par le négociant vendeur sauf si le nom de l'acheteur est déjà mentionné sur le certificat de conformité. Dans tous les cas, le véhicule doit être en conformité avec la réglementation relative au contrôle technique afin de respecter les règles de sécurité concernant le véhicule.
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