Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le type de coopération technique apportée en matière de sûreté nucléaire. Le savoir-faire de nos techniciens dans ce domaine sensible est propre à pouvoir être utilisé au bénéfice d'autres pays disposant de la puissance nucléaire mais n'étant pas nécessairement dotés des mêmes qualités de sécurité. Il le remercie de lui préciser les programmes de coopération ainsi mis en oeuvre et au bénéfice de quels pays en particulier.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/02/1998
Réponse. - Les centrales nucléaires des pays de l'Europe centrale et orientale et des nouveaux pays indépendants de l'ex-Union soviétique (60 réacteurs de conception soviétique dont le 15 RBMK de type Tchernobyl) présentent de graves déficits de sûreté. La situation économique de ces Etats et la technologie qui y est disponible excluent que les déficits de sûreté puissent être résorbés avec la diligence nécessaire sans aide internationale, à laquelle la France participe activement. En matière de coopération technique, quatre pays font prioritairement l'objet des interventions françaises : la République Tchèque et la Slovaquie, en raison de leur parc nucléaire (8 réacteurs VVER 440) et de la présence de Skoda Energie, société industrielle d'ingénierie, notamment dans le secteur nucléaire. Les principales actions de coopération française sont menées par : EDF et son partenaire tchécoslovaque CEZ (transport d'électricité, information du public, expertise, jumelage entre les centrales de Bohunice et Nogent-sur-Seine d'une part, Dukovany et Saint-Alban d'autre part) ; EDF et ses homologues allemands (Bayernwerk) et slovaque (SEP) pour l'achèvement de la construction des tranches 1 et 2 (VVER 440-213) de la centrale de Mochovce. Ce projet se heurte actuellement au problème de la transposition en droit slovaque des principes de la convention de Vienne en matière de responsabilité civile nucléaire, pourtant ratifié par le parlement slovaque ; Le CEA et la commission nucléaire tchécoslovaque CSKAE (sûreté nucléaire, information du public, cycle du combustible) ; Cogema et les sociétés d'exploitation des mines d'uranium (viabilité économique, hygiène industrielle, environnement). L'Ukraine en raison du nombre de ses réacteurs VVER 1000 (10 réacteurs de cette filière la plus récente) et de la présence de la centrale de Tchernobyl. L'IPSN et son homologue allemand GRS qui ont ouvert un bureau à Kiev de leur société commune Riskaudit, ont établi avec les Ukrainiens un programme commun d'analyse de sûreté des tranches de la centrale de Rovno (2 VVER 440-213, 1 VVER 1000). Le financement de cette action est assuré par la Communauté européenne et la France ; Cogema a réalisé en France, en septembre 1992, une première formation de dix ingénieurs ukrainiens sur le cycle du combustible et la gestion des déchets ; EDF a signé deux protocoles de jumelage actif en Ukraine, l'un entre les centrales de Bugey et de Zaporozhe et l'autre entre les centrales de Golfech et Rovno. Les jumelages porteront sur les résultats d'exploitation, l'amélioration de la sûreté, les arrêts pour entretien et renouvellement du combustible, la formation des agents (prévention et gestion de situations de crise) et la radioprotection ; Corys a développé et installé des simulateurs multifonctions compacts pour l'autorité de sûreté ukrainienne et les centrales de Rovno, Sud-Ukraine et Khmelnitski ; les entreprises françaises EDF et Fram atome réunies au sein de deux consortia européens travaillent activement à la préparation de l'achèvement de deux tranches nucléaires : Rovno 4 et Kmelnitski 2. Ce projet entre dans le cadre du protocole d'accord sur la fermeture de la centrale de Tchernobyl en 1995. La Bulgarie, en raison du programme communautaire pour la centrale de Kozluduy. La DSIN, EDF, l'IPSN et Framatome, en collaboration avec leurs partenaires allemands GRS et Siemens, participent activement à ce programme (réorganisation de la centrale, jumelage avec la centrale de Bugey, amélioration de la sûreté des réacteurs, assistance aux autorités de sûreté bulgares). Par ailleurs, le CEA coopère avec les autorités bulgares à l'établissement des normes réglementaires pour des matières radioactives et les déchets. Mais la France développe également des actions de coopération avec la Russie, la Hongrie et l'Arménie. S'agissant de la Russie, des échanges d'information et d'ingénieurs ont lieu dans le cadre de l'opération de jumelage entre la centrale de Balakovo et la centrale de Paluel. Un autre jumelage est en cours de négociation entre les centrales de Penly et de Novovoronezh. Les accords cadre de coopération signés en 1990 par EDF avec le Minergo et le Minatomenergopkom ont été renouvelés avec les nouvelles autorités russes. EDF et Framatome ont déposé des projets de coopération éligibles au programme d'assistance communautaire Tacis ; EDF a ainsi élaboré pour le centre de Novovoronezh un projet de modernisation de la formation pour le personnel de conduite de maintenance et d'encadrement des centrales nucléaires de type VVER 1000. D'autres projets sont en cours d'élaboration avec notamment Sema Group, Corys et leurs homologues russes. En Hongrie, le CEA et la commission hongroise de l'énergie atomique CNEA ont signé un accord cadre de coopération portant sur la sûreté, la radioprotection et la gestion des déchets. De plus, EDF mène, avec les partenaires allemands et hongrois, au réseau UCPTE. Enfin, en Arménie, Framatome a réalisé une expertise technique de la seule centrale du pays (2 réacteurs VVER-230), à Oktemberyan, arrêtée depuis mars 1989. Un projet portant sur le stockage à sec des combustibles usés de la centrale est actuellement mis en oeuvre par Framatome. ; Par ailleurs, le CEA coopère avec les autorités bulgares à l'établissement des normes réglementaires pour des matières radioactives et les déchets. Mais la France développe également des actions de coopération avec la Russie, la Hongrie et l'Arménie. S'agissant de la Russie, des échanges d'information et d'ingénieurs ont lieu dans le cadre de l'opération de jumelage entre la centrale de Balakovo et la centrale de Paluel. Un autre jumelage est en cours de négociation entre les centrales de Penly et de Novovoronezh. Les accords cadre de coopération signés en 1990 par EDF avec le Minergo et le Minatomenergopkom ont été renouvelés avec les nouvelles autorités russes. EDF et Framatome ont déposé des projets de coopération éligibles au programme d'assistance communautaire Tacis ; EDF a ainsi élaboré pour le centre de Novovoronezh un projet de modernisation de la formation pour le personnel de conduite de maintenance et d'encadrement des centrales nucléaires de type VVER 1000. D'autres projets sont en cours d'élaboration avec notamment Sema Group, Corys et leurs homologues russes. En Hongrie, le CEA et la commission hongroise de l'énergie atomique CNEA ont signé un accord cadre de coopération portant sur la sûreté, la radioprotection et la gestion des déchets. De plus, EDF mène, avec les partenaires allemands et hongrois, au réseau UCPTE. Enfin, en Arménie, Framatome a réalisé une expertise technique de la seule centrale du pays (2 réacteurs VVER-230), à Oktemberyan, arrêtée depuis mars 1989. Un projet portant sur le stockage à sec des combustibles usés de la centrale est actuellement mis en oeuvre par Framatome.
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