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Ingénieurs territoriaux

11e législature

Question écrite n° 04971 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3519

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des ingéneirus territoriaux dans les communes de 5 à 10 000 habitants. Les communes de 5 à 10 000 habitants ont la possibilité de recruter des ingénieurs territoriaux pour l'encadrement de leurs services techniques et ce niveau de recrutement se justifie tout à fait par la complexité des tâches qui leur sont confiées. Cependant, la loi ne prévoit aucune possibilité d'avancement de ces agents sur place, car le premier grade d'avancement, ingénieur en chef, ne peut être créé que dans les villes de plus de 10 000 habitants. L'avancement est donc subordonné à la mutation. Cela provoque dans les villes de 5 à 10 000 habitants une instabilité de l'encadrement tout à fait dommageable, ainsi qu'une perte de compétences car, pour assurer leur déroulement de carrière, les ingénieurs territoriaux évitent de postuler dans les petites villes. Il lui demande s'il a l'intention, dans un proche avenir, de supprimer ou de relever les seuils démographiques et de laisser aux élus locaux le choix du niveau de recrutement de leurs cadres.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998 - page 763

Réponse. - Le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a prévu que les ingénieurs en chef et les ingénieurs en chef de 1re catégorie pouvaient respectivement exercer leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles de plus de 80 000 habitants. Par conséquent, dès lors que les ingénieurs subdivisionnaires qui accèdent au grade supérieur sont appelés à exercer de nouvelles fonctions et que la collectivité ne répond pas à la capacité réglementaire pour créer un tel emploi, il s'avère que la promotion ne peut s'effectuer au sein de la même collectivité. En tout état de cause, l'achèvement de la construction statutaire autorise à procéder à un examen des questions relatives à la gestion des carrières. Une mission d'étude a été confiée à M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, pour examiner les problèmes posés par le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Dans ce cadre, les questions relatives aux seuils démographiques pourront être abordées.