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Statut des médecins employés par l'Etat dans des commissions nécessitant un avis médical

11e législature

Question écrite n° 04981 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3512

M. Claude Huriet rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question no 660 publiée au Journal officiel du 31 juillet 1997 restée sans réponse à ce jour. Cette question portait sur la reconnaissance des droits sociaux de plusieurs centaines de médecins employés par l'Etat dans une série de commissions où doit être recueilli un avis médical.



La question est caduque