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Rattachement aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer (DOM) des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 04986 de M. Pierre Lagourgue (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3512

M. Pierre Lagourgue attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels de l'Etat et des collectivités locales dans les départements d'outre-mer, au regard des prestations familiales. En effet, contrairement à leurs collègues de métropole qui bénéficient du même régime que les autres salariés, les agents du secteur public en fonction dans les DOM ne peuvent percevoir certaines prestations du régime général servies par les caisses d'allocations familiales, telles que les allocations de logement, l'allocation au premier enfant, l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation parent isolé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager le rattachement aux caisses d'allocations familiales des DOM des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics, une telle mesure présentant le double avantage de mettre un terme à une inégalité de traitement et de simplifier les procédures.



La question a été retirée pour cause de décès.