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Vide juridique relatif aux concepts de secte et de religion

11e législature

Question écrite n° 04996 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3521

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il partage le point de vue de madame le garde des sceaux, ministre de la justice, quant au " vide juridique relatif aux concepts de secte et de religion ", précisant, quant à elle, que " le dispositif juridique existant apparaît suffisant ". (J.O. - A.N. - 24 novembre 1997).



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1998 - page 914

Réponse. - Le ministre de l'intérieur fait sienne l'analyse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, contenue dans sa réponse en date du 24 novembre 1997 à la question écrite posée par l'honorable parlementaire.