Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/12/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PDS), entrée en application le 1er juillet 1997. Elle attire son attention sur le fait que cette loi exclut les personnes dépendantes du système de sécurité sociale, alors que, selon les gérontologues unanimes, la dépendance n'est jamais liée à l'âge, mais toujours à la maladie. Elle lui fait observer que la gestion de la PDS par les conseils généraux induit des inégalités de traitement très importantes, pouvant aller de un à quatre concernant le montant de la prestation. Elle signale à son attention que de nombreux dysfonctionnements dans la mise en oeuvre de la PDS sont relevés par les associations, entraînant des situations parfois dramatiques pour les personnes dépendantes. Elle lui demande si elle n'envisage pas de réintégrer la prise en charge de la dépendance dans la sécurité sociale au titre de la maladie et non de la vieillesse, et d'en faire une prestation de sécurité sociale constituant un droit acquis reconnu durablement à tous sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/02/1998
Réponse. - En raison de la mise en oeuvre récente de la prestation spécifique dépendance (PSD) suite à la loi publiée le 25 janvier 1997 et aux décrets d'application parus au Journal officiel du 30 avril, les éléments permettant d'apprécier pleinement son impact, tant sur les personnes âgées dépendantes que sur les départements, sont encore insuffisants. Alors qu'environ cinquante départements avaient attribué leurs premières PSD avant la fin août 1997, pour quelques centaines de prestations seulement, celles-ci sont aujourd'hui attribuées dans tous les départements. D'importantes différences peuvent être relevées tant pour le montant des coûts de référence pour les prestations d'aide à domicile que pour le montant de la prestation en établissement. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'attache particulièrement à améliorer la circulation de toutes les informations relatives à la mise en oeuvre de la loi du 24 janvier 1997 afin que les importantes dérives et disparités constatées, tant pour le service de la prestation à domicile qu'en établissement, soient réduites. Il veille notamment à la mise en oeuvre des dispositions concernant la coordination des acteurs et l'évaluation des prestations ainsi qu'à l'élaboration du décret d'application de la loi relatif à la réforme de la tarification en établissement, comme indiqué lors de l'installation du comité national de la coordination gérontologique le 26 novembre dernier. Au vu du bilan qui sera réalisé à l'issue d'un an de fonctionnement du dispositif, le Gouvernement prendra ou proposera, le cas échéant, au Parlement les dispositions modificatives nécessaires.
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